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DÉCISION / ECLI

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TA

8e Section - MESD

DTA_2535935_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

La magistrate désignée, Signé K. de SCHOTTENLa greffière, Signé LANCIEN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2536111_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

LANCIEN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2536444_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

EVGENAS La greffière, LANCIEN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2536576_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

EVGENAS La greffière, Signé LANCIEN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537315_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

LANCIEN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2600134_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

LANCIEN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2600293_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

LANCIEN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2600678_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

ROUSSIER La greffière, Signé LANCIEN La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506152_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

LANCIEN La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2507140_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

LANCIEN La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2507377_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

LANCIEN La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2601519_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

KHIAT La greffière, Signé LANCIEN La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2516721_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

LANCIEN La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2520117_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

LANCIEN La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2520849_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

LANCIEN La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2520852_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

LANCIEN La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2522616_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Lancien La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2522668_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

LANCIEN La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2522939_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Lancien La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2523586_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Lancien La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle

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