PAR TESTAMENT DU 7 JUILLET 1921 A LEGUE A LA CONGREGATION DES FILLES DE LA CHARITE DE SAINT-VINCENT-DE-PAUL TROIS IMMEUBLES CONTIGUS DANS LESQUELS CETTE CONGREGATION ENTRETENAIT L'ORPHELINAT DIT DE LA

Attendu que Henri Y... est décédé le 22 septembre 1975 en laissant outre sa veuve, leurs trois enfants, France, Alix et Pierre ; que, par testament olographe du 15 mars 1972, il avait notamment légué à

Toulon, d'une part, d'annuler le contrat conclu entre la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et la société Gico pour l'attribution, dans le cadre d'une délégation de service public, du lot de plage n° 8 des Lecques

au répertoire général : 07/00631 NOUS, Marie-Pascale GIROUD, Présidente, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Geneviève LEAU

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Suzanne X... est décédée le 1er janvier 1978, après avoir légué la propriété d'un domaine dit "La Linardie", comprenant

épouse prédécédée, alors que le décès de ce dernier est survenu avant la liquidation de cette communauté, et que l'effet déclaratif du partage n'a pu se produire à son profit sur les immeubles ainsi légués

Je lui lègue aussi ma propriété de Saint-Maurice-sur-Moselle.

X..., a, par testament dactylographié du 5 juin 1987, légué à sa soeur Hélène le produit de la vente de son entreprise de travaux publics, à charge pour cette dernière de remettre à M.

.) ; qu'il a légué l'usufruit de l'immeuble précité à Mme Z... ; que celle-ci ayant cessé de rembourser le prêt, le Crédit agricole, pour obtenir paiement, a assigné les héritiers de la caution en

de l'article 1589 du Code civil ; 5 / que dans ses écritures d'appel, après avoir rappelé qu'il avait appris ultérieurement par un compte rendu de séance du conseil municipal de la ville de Saint-Leu

Route nationale ..., en cassation de deux arrêts rendus les 27 novembre 1998 et 7 mai 1999 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Villers-sous-Saint-Leu

des comptes de La Réunion relatif à la convention du 25 août 1992 passée entre le département de la Réunion et la société Transport Moolan Osman pour l'exploitation des transports scolaires de Saint-Leu

X... s'était contenté de citer et d'annexer à l'acte de vente une lettre du 3 août 1989 émanant du service des Domaines mentionnant que Pauline Y... était seule propriétaire de cette terre léguée par son

-le 22 septembre 2018': « Je soussigne [J] [W], [Adresse 9] déclare vouloir modifier mon testament depose à l'étude de [Localité 13] comme suit ; La somme de dix mille euros leguee a [RM] [T] en plus

Suivant testament olographe du 7 novembre 2008, [T] [E] a légué à Madame [Y] le droit d'usage et d'habitation de la maison située à [Localité 9].

Par testament fait devant notaire le 18 novembre 2004, Mme A I veuve E a légué à la commune de Sisco sa maison et ses dépendances sises sur la parcelle cadastrée section H n° 780 du territoire de cette

Par testament olographe daté du 27 juillet 1987, il avait légué à sa soeur [N] 'sa part d'héritage'. [I] [B] est décédé le [Date décès 4] 1993, en laissant pour lui succéder : - M.

APPELANTS Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Camille LESUR de la SELARL LESUR AVOCAT, avocat au barreau de GRASSE Madame [L] [N], demeurant [Adresse 2] représentée par

Dès lors, et jusqu’au partage, le légataire universel en concours avec des héritiers réservataires ne peut prétendre à la jouissance divise des biens légués (Civ. 1re, 3 oct. 2000, n° 98-18.492).

Il en résulte que la cour d'appel fait la distinction entre le droit d'usage et d'habitation de l'article 764 du code civil et le droit 'viager légué' à savoir le droit d'usufruit.