X... satisfaisait aux conditions requises pour bénéficier du plan social, élément sur lequel les parties étaient contraires, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

preuve des faits ; qu'en refusant de tenir compte des attestations rédigées par Mme [V] dans lesquelles elle détaillait précisément les circonstances dans lesquelles un stagiaire de M.

pénale, n'apparaissait pas disproportionnée ; que cependant, d'une part, contrairement à ce qu'a estimé la cour, ni les propos de [Z] [I] rapportés par la journaliste [O] [B] le 4 avril 2022 selon lesquels

28 février 2024, par laquelle la SA [C], a interjeté appel de cette décision ; Vu la convention de médiation signée par les parties ; Vu les conclusions transmises le 16 février 2026, par lesquelles

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s V/8770.102 et W/87-70.103 ; Sur le quatrième moyen de chacun des pourvois, lequel est préalable :

la SA Sepieter, il avait délégué ses compétences et sa responsabilité pénale en matière d'hygiène et de sécurité à Jean-Michel Z..., directeur général salarié de la société Sepieter pour l'usine de Leers

cour d'assises sous l'accusation de blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner avec l'aide d'une arme sur la personne de Patrick X... et du délit connexe de violences légères

dernier, outre des sommes versées sur une assurance-vie, d'une villa localisée à Porticcio dont elle a fait donation de la nue-propriété au demandeur ; Attendu que le tribunal correctionnel, devant lequel

Jean-François X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Achard Leclère, ..., 2°/ de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris de l'existence d'un recours administratif, lequel est préalable : Vu les articles 2, 12 et 16 du décret

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s B 90-70.051 et C 90-70.052 ; Sur le moyen, pris de l'existence d'un recours administratif, lequel

le disque dur de l'ordinateur réservé à Olivier X... dans la salle de classe qui lui est affectée et enregistrées dans un dossier intitulé du nom "chantier" donné par ce dernier au local privé dans lequel

réalisé pendant leurs pauses journalières et des congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, constitue du temps de travail effectif, le temps pendant lequel

Clergue, président, en son rapport, que le président a donné lecture de l'arrêt, lequel a été signé par le président ; "alors que tout arrêt doit faire preuve de la composition régulière de la juridiction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant partiellement le jugement sur la peine d'annulation du permis de conduire du prévenu, en fixant à un an le délai avant lequel il ne pourra se

B... s'est opposé au paiement et a saisi le président du tribunal de commerce, lequel a, le 11 septembre, ordonné le blocage des fonds ; que, le 18 septembre, la banque émettrice a débité le compte de

doit effectuer les travaux s'apprécie à compter de la date à laquelle la mise en demeure lui a été adressée par le créancier ; qu'en appréciant le délai raisonnable dans lequel M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1°/ que seule la reconnaissance claire et non équivoque par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait