, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société E...

Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Fileurope, de

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme E..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société [...

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. N... et de la société [...] , de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. O..., et l'avis de M.

, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société TSAF OTC, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme O..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [..

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Les Rapides du littoral, de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de Mme

MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10459 F Pourvoi n° T 19-17.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

[C], et après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. et Mme [D], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M.

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités