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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd8989c

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIME : Monsieur Gilbert Y..., non comparant ... 68830 ODEREN Représenté par Me André

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd8989d

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIME : Monsieur Freddy Y..., non comparant ... 68760 WILLER SUR THUR Représenté par Me André

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd8989f

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIME : Monsieur Bernard Y..., non comparant ... 88360 RUPT SUR MOSELLE Représenté par Me André

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898a0

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIMEE : Madame Bernadette Y..., non comparante ... 68121 URBES Représentée par Me André

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898a1

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Greffier, lors des débats : Mme MASSON, ARRET : -contradictoire -prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Catherine BURGER, Conseiller faisant fonction de président -signé par Mme Catherine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898a2

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIME : Monsieur Patrick Y..., non comparant ... 68470 HUSSEREN WESSERLING Représenté par Me André

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898a3

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIMEE : Madame Monique Y..., non comparante ... 68470 MITZACH Représentée par Me André

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a69

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Greffier, lors des débats : Mme MASSON, ARRET : -contradictoire -prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Catherine BURGER, Conseiller faisant fonction de président -signé par Mme Catherine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a6c

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Greffier, lors des débats : Mme MASSON, ARRET : -contradictoire -prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Catherine BURGER, Conseiller faisant fonction de président -signé par Mme Catherine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a6e

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Greffier, lors des débats : Mme MASSON, ARRET : -contradictoire -prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Catherine BURGER, Conseiller faisant fonction de président -signé par Mme Catherine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a72

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIMEE : Madame Simone Y..., non comparante ... 68470 HUSSEREN WESSERLING Représentée par Me André

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a73

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIMEE : Madame Françoise Y..., non comparante 25 rue des Chênes 88560 ST MAURICE SUR MOSELLE Représentée par Me André

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a74

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIME : Monsieur Jean-Paul Y..., non comparant ... 88560 ST MAURICE SUR MOSELLE Représenté par Me André

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a7e

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Greffier, lors des débats : Mme MASSON, ARRET : -contradictoire -prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Catherine BURGER, Conseiller faisant fonction de président -signé par Mme Catherine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a83

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIME : Monsieur Joseph Y..., non comparant ... 68470 FELLERING Représenté par Me André

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a84

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Greffier, lors des débats : Mme MASSON, ARRET : -contradictoire -prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Catherine BURGER, Conseiller faisant fonction de président -signé par Mme Catherine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a85

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Greffier, lors des débats : Mme MASSON, ARRET : -contradictoire -prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Catherine BURGER, Conseiller faisant fonction de président -signé par Mme Catherine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a86

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIME : Monsieur Richard Y..., non comparant ... 68830 ODEREN Représenté par Me André

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CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a87

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIME : Monsieur Patrick Y..., non comparant ... 68820 KRUTH Représenté par Me André

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a89

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Greffier, lors des débats : Mme MASSON, ARRET : -contradictoire -prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Catherine BURGER, Conseiller faisant fonction de président -signé par Mme Catherine

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Radiations

BÉRENGER, Manon, Lyliane, Andrée, BÉRENGER

SIREN 934535071Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

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21/04/2026

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