de la débitrice avait changé depuis l'établissement du moratoire puisqu'elle s'était mariée le 11 août 2006 avec M.

----------------- APPELANT [N] [C] Représenté par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24448 INTIMEE [2] Représentée par Me Marc

Jean-Marc X... L. S/ E.

Il soutient, par ailleurs, que chaque activité du groupe obéit à des méthodes spécifiques et constituent des marchés distincts.

attribué à Mme Y..., son épouse, la jouissance du bien ayant constitué le domicile conjugal, appartenant en propre à celui-ci ; que, par ordonnance du 11 septembre 2001 confirmée par un arrêt du 31 mars

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Lyse

Anne Marie B... épouse X..., demeurant ensemble ..., seuls associés de la société fait Pharmacie Bertrand B..., dont le siège est ..., 3 / Mme Monique Z... épouse A..., demeurant ..., 4 / M

L'incident a été appelé à l'audience du 19 mars 2026, date à laquelle le renvoi, à la demande de la société Lucien Paris, a été ordonné à l'audience du 16 mars 2026 pour plaidoirie sur incident.

de travaux publics ainsi qu'en divulguant à la SMTP des informations relatives aux estimations de travaux pour les marchés de Bussy-Albieux, du tunage du canal du Forez et pour le marché de l'irrigation

né le 14 Juin 1980 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Caroline LADREY, avocat au barreau de TOULON Madame [S] [P] divorcée [L] née le 14 Mars

à des dates qui ne sont pas précisément identifiables, la plupart des messages ayant été supprimés ; outre les messages strictement professionnels et des messages personnels limités et anodins, (vacances

En effet, le premier message outrageant incriminé visait M.

a indiqué déposer ses conclusions sans toutefois les joindre audit message, de sorte que les dernières conclusions régulièrement déposées sont celles du 6 août 2021. 10.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2021, le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Gamaches, représenté par Me Van Maris, demande au tribunal :

NOTAIRES le 27 février 2024, Vu les conclusions de Maître Marc PANTALONI signifiées par voie électronique le 21 mars 2024 demandant la révocation de l'ordonnance de clôture, Vu le message adressé au

to the applicant’s and the police’s clone pagers, which displayed the message in text.

En effet, elle a adressé, via le RPVA le 9 septembre 2022, un message ayant pour objet 'bordereau de communication de pièces appelant' auquel était joint ledit bordereau.

au motif que la demande de son mari a été clôturé.