née du silence gardé par le maire de Reims.

Par ordonnance du 16 mai 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande de communication de l’intégralité des annexes de l’acte de vente du 13 mai 2020 sous astreinte au motif que la SCI ETCG a produit

Y... son épouse à verser à Monsieur Jean Z... et Madame Marie-X...

Marc E..., demeurant Balcons du Ray, bâtiment F ..., 16 / de M.

B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mars 2025 par lequel le maire de la commune l'Isle-la-Sorgue a délivré un permis de construire à M. A. Vu les autres pièces du dossier.

de trois maisons à usage d'habitation et, d'autre part, d'enjoindre au maire de leur délivrer le permis sollicité.

Par un arrêté du 30 mai 2023, le maire de la commune de Condé-sur-Risle a retiré le permis tacite du 4 mars 2023 et refusé la délivrance du permis de construire.

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président, chargé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Elle soutient que l'arrêté de permis de construire modificatif, délivré par le maire de la commune le 3 mai 2024, régularise le vice d'incompétence relevé par le jugement avant-dire-droit du 15 mars 2024

n'est possible au vu des dispositions du plan local d'urbanisme et en présence d'une fraude ; - la commune manque à son devoir de loyauté, le maire ayant autorisé le raccordement au réseau électrique

au retrait pour fraude du permis de construire et de démolir du 1er mars 2019 et du permis de construire modificatif du 12 janvier 2021 accordé à M. et Mme A ; 4°) d'enjoindre à la commune de Roquebrune-Cap-Martin

Par une décision du 3 mars 2020, le maire de la commune d'Antibes s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 10 février 2020 par Mme B, en vue de la réfection d'une toiture sur une construction

Mme A B, salariée depuis le 2 mai 2017 en qualité d'acheteuse- approvisionneuse de la société Debonix, spécialisée dans la vente en ligne d'outillages professionnels et de produits de jardinage, détenait

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022 la maire de la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Le 9 mars 2016, M. [Z] [V] a été mis en liquidation judiciaire, Mme [M] étant désignée liquidateur. 4.

Vu la procédure suivante : La société Sharina a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 30 juin 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, M. A...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1985 et 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

D A, représentés par Me Faucheur, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Gilette a, au nom de l'Etat, retiré le permis de construire