Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat du comité mixte à la production du

Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Breet, de la SCP Masse-Dessen

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Aide et protection

(Val-de-Marne), 7 ) de M. E... Humez, demeurant ... (Seine-Maritime), 8 ) de M.

Martin, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme de X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Cossa, avocat de l'Association départementale

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Ergam Ronéo, les conclusions

Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Fralsen Horlogerie, de la SCP de Chaisemartin

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z...

MONTAIGNE DIRECT, anciennement dénommée BIOTONIC 42, avenue Montaigne 75008 PARIS représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me SPANO de la SELARL Claude André CHAS, avocat

Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M.

Lecante, Carmet, Brissier, conseillers, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QUE MARTINET FAIT GRIEF A LA DECISION D'EVALUATION INTERVENUE APRES EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE

Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.