fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que le salarié ne peut se voir imposer d'accomplir un préavis que son état de santé le met

au regard du principe d'ordre public selon lequel tout paiement fait en France doit être effectué en euro, ensemble l'article 6 du code civil ; 2°/ qu'est abusive la clause de monnaie étrangère qui met

la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les sommes versées en exécution d'une transaction ne peuvent avoir une autre nature que celle de l'objet du litige auquel elle met

procédure pénale ; "en ce que les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué, qui fait état, pour l'audience des débats et pour l'audience du prononcé de la décision, de deux compositions différentes, ne met

ayant donné des instructions précises pour blanchir les fonds provenant des escroqueries à la TVA ; que les investigations se poursuivent pour, d'une part, retrouver Y... et d'autres participants qu'il met

droits de la défense impose aux juges du fond lorsqu'ils sont saisis par le prévenu par lettre du 28 janvier 2002 d'une demande de renvoi justifiée par une hospitalisation la veille de l'audience, qui le met

ses conclusions; que l'article 507 du Code de procédure pénale dispose que lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met

, est remontée à son domicile pour faire appel aux services de police", que "dans les minutes qui ont suivi un équipage de police la contactait et lui présentait Fateh X..." et que "cette disposition met

et Schiltigheim, respectivement les 9 mars et 24 avril 1997 ; qu'enfin, l'identification des balises-relais accrochées, lors des appels émis ou reçus par le téléphone portable utilisé par Pascal A..., met

1986 permet au conducteur de rapporter cette preuve par la simple production d'une attestation de repos ; qu'en refusant de bénéficier des dispositions favorables de cette circulaire, Yves Y... se met

mois et sous astreinte de 30 euros par jours de retard passé ce délai ; "aux motifs qu'Anne X... soulève une nullité déguisée qu'elle n'a jamais fait valoir "in limine litis", puisqu'en effet elle met

modifiées par la loi du 4 janvier 1991, il convient de faire application en la cause des dispositions du nouvel article 422 du Code pénal dès lors que le principe de légalité des délits et des peines ne met

s'en déduit que la lettre de réponse ne doit comporter aucune équivoque sur la qualité de son auteur; qu'en l'espèce la lettre d'information, à propos des permis de construire "dans l'affaire OSSONA", met

Attendu que la société Forges Thermal fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'accueillir sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fonctionnement irrégulier ou anormal de la société, s'il met

constitutifs de fautes graves justifiant un changement d'affectation de l'intéressé et que l'arrêt attaqué, en n'examinant pas chacun des griefs ainsi allégués dont il ne rapporte même pas la teneur, ne met

du contrat d'exploitation de la station-service de la Chaussée-Saint-Victor en date du 18 mai 1993, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 330-3 du Code de commerce "toute personne qui met

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors : « 1°/ que la caisse met l'employeur en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief lorsqu'elle l'avise

mutuel en paiement ; Attendu que le Crédit mutuel fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ne met