AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724b5cd58014677417b75
10 mai 2006
10 mai 2006
X... approchait le million de francs et, pour faciliter la traçabilité de cette somme, versait aux débats le relevé de juin 1997 du portefeuille de valeurs mobilières ouvert auprès la Société générale
Source officiellePage 40 sur 1894
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01521
13 décembre 2017
13 décembre 2017
A... avait encaissé une somme de 58 millions de francs, « ce qui règle en tant que de besoin l'éventuelle question du règlement des honoraires de M.
Source officielle