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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:03-D-48

droit de la concurrence

22 octobre 2003

22 octobre 2003

relative à des pratiques mises en œuvre par l’URSSAF de la Haute-Vienne

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:15-D-07

droit de la concurrence

23 avril 2015

23 avril 2015

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits phytosanitaires

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:21-D-22

droit de la concurrence

15 septembre 2021

15 septembre 2021

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des courriers adressés

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-D-16

droit de la concurrence

24 juillet 2019

24 juillet 2019

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du carburant à La Réunion

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:19-D-07

droit de la concurrence

25 avril 2019

25 avril 2019

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité télévisuelle

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-D-13

droit de la concurrence

24 juin 2019

24 juin 2019

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-D-13

droit de la concurrence

21 juin 2022

21 juin 2022

relative à des pratiques mises en œuvre par Google dans le secteur de la presse

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:22-D-01

droit de la concurrence

13 janvier 2022

13 janvier 2022

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:15-D-04

droit de la concurrence

26 mars 2015

26 mars 2015

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la boulangerie artisanale

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:07-D-09

droit de la concurrence

14 mars 2007

14 mars 2007

relative à des pratiques mises en œuvre par le laboratoire GlaxoSmithKline France

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:21-D-01

droit de la concurrence

14 janvier 2021

14 janvier 2021

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des isolants thermiques

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:18-D-24

droit de la concurrence

5 décembre 2018

5 décembre 2018

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits électroménagers

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-D-06

droit de la concurrence

2 avril 2020

2 avril 2020

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la livraison de colis

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:17-D-11

droit de la concurrence

25 juillet 2017

25 juillet 2017

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité télévisuelle

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:07-D-44

droit de la concurrence

11 décembre 2007

11 décembre 2007

relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Ciné Alpes

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:15-D-18

droit de la concurrence

2 décembre 2015

2 décembre 2015

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des jeux vidéo

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:20-D-18

droit de la concurrence

18 novembre 2020

18 novembre 2020

relative à des pratiques mises en œuvre sur le territoire de la Polynésie française

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-D-19

droit de la concurrence

30 septembre 2019

30 septembre 2019

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations d’architecte

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:05-D-03

droit de la concurrence

10 février 2005

10 février 2005

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'eau de javel

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:97-D-22

droit de la concurrence

8 avril 1997

8 avril 1997

relative à des pratiques mises en oeuvre par le Syndicat des pharmaciens de l'Aveyron

Résumé IA — à vérifier