sécurité sociale pour les sections professionnelles de l'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales, ne dispense pas cette Caisse de respecter les règles de constitution des mutuelles

fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il y avait lieu de faire droit, à hauteur de 1 500 francs, à la demande, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de "l'Union mutuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale d'assurance mutuelle (CGAM), dont le siège est ... (

alors, selon le moyen, que, quelles que puissent être les relations de groupe existant entre deux ou plusieurs sociétés, elles ne sont, ni constitutives d'une seule et même entreprise, ni investies mutuellement

Z..., de Me Le Prado, avocat de la Société hospitalière d'assurances mutuelles, les conclusions de M.

les horaires et emplois du temps de 8 heures à 16 heures, de sorte qu'ils étaient soumis à un horaire précis et déterminé ; qu'en se fondant sur de telles attestations que les salariés s'étaient mutuellement

les horaires et emplois du temps de 8 heures à 16 heures, de sorte qu'ils étaient soumis à un horaire précis et déterminé ; qu'en se fondant sur de telles attestations que les salariés s'étaient mutuellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées Gascogne

, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est ..., 3 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1996 par la Mutuelle générale de l'équipement et des transports

la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la caisse de Crédit mutuel

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Noveocare par Harmonie Mutuelle

relatif à la fusionabsorption de la société Mutuelle Bleue par le groupe AG2R La Mondiale

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MUTUELLE GENERALE DES EMPLOYES ET CADRES (MGEC), dont le siège est ... ; la MUTUELLE GENERALE

opérations ou désigner un administrateur provisoire à qui sont transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de la mutuelle ou de l'union.

tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 5 juin 1989 autorisant la mutuelle

CETAT12-04 ASSURANCE ET PREVOYANCE - MUTUELLE -Statuts - Approbation ministérielle.

Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Caisse de crédit mutuel de Calais et Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe, et l'avis de Mme

V... au profit de la caisse régionale de crédit maritime mutuel de la région du Nord, que le couple constitué par M. et Mme S...