On 16 December 2013 K was placed in a children’s home in Wrocław. On 28 January 2014 the court agreed that the applicants could visit her there every day.

The Court therefore considered that the deprivation of the applicant’s liberty had begun when he was placed in the “waiting area” on 1 July 2005, and had lasted until 20 July 2005, when he was given leave

litige l'opposant : 1°/ à la société SMABTP, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à la société Alcone, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Green planète

Plagnol, Auditeur, - les conclusions de M.

    On the same day the applicants were placed under formal investigation. 20.

Furthermore, at the time of the applicant’s appointment as a guardian, court proceedings had in fact been pending against the person to be placed under guardianship. 33.

[D], - dire et juger que le plan de cession de l'entreprise SEM l'Etoile a été exécuté dès le 4 juillet 1992, - dire et juger que la réalisation de la cession a mis fin au plan de cession, - dire et

a été annoncé par Mlle [J], que les problèmes d'affaissement de planchers sont apparus avant les travaux de M.

[I], a obtenu de la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (la CCSF) un plan de règlement de ses dettes fiscales.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 22 novembre 1994 qui, pour contravention à deux plans de chasse du grand gibier, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé

2010 Nadir BİNGÖL 01/04/1950 Diyarbakır   Reyhan YALÇINDAĞ BAYDEMİR The applicant was arrested by the police on suspicion of membership of a terrorist organisation on 24 December 2009 and was placed

dans les délais fixés par le plan.

S..., a été mise en redressement judiciaire le 23 juin 2010 ; que son plan de redressement a été arrêté le 20 avril 2011 ; qu'un jugement du 3 juillet 2013 a prononcé la résolution du plan et a ouvert

Henri Plagnol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant la résolution du plan et sa mise en redressement judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que la résolution du plan de continuation ne

et à ses associés pris personnellement de la confirmation des engagements souscrits dans le cadre du plan de continuation de l'entreprise tel qu'il avait été soumis au tribunal, a donné à M.

[O] coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'exécution de travaux contraires au plan légal d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols, alors « qu'il résulte de

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques