pour un bail d'une nouvelle durée de neuf ans - de condamner M.

Il est ici précisé que la maison d'habitation édifiée sur la parcelle cadastrée section ZB n° [Cadastre 2] est équipée à ce jour d'un assainissement par fosse septique située en sous-sol de la parcelle

X... et de Mme Y..., par conventions des 22 novembre 1996, 17 novembre 1997 et 5 octobre 1998 des parcelles faisant partie d'une propriété qu'elle avait acquise le 10 juillet 1990 ; que la SAFER leur a

Bailiffs started enforcement proceedings during which the applicant was imposed fines of 170 and 340 Ukrainian hryvnias for her failure to comply with the return order.

Subsequently the applicant was informed that the parcels had been sent back to South Africa. As far as it could be established by the applicant, the parcels were never returned to South Africa.

Si la preuve mentionnée ci-dessus n'est pas rapportée par le passager, le transporteur réémetteur du billet pourra faire payer au passager le tarif TTC du billet de remplacement.

X..., domicilié parcelle [...], [...] , défendeur à la cassation ; M.

Mr S. participated at the beginning of the hearing, but during the break he felt unwell and was given urgent medical treatment.

    During his detention, several disciplinary measures were taken against the applicant.

Plonévez-Porzay, qui jouxte la baie de Douarnenez et fait partie du parc naturel marin d'Iroise, et se trouve à proximité du parc naturel régional d'Armorique, dans le périmètre duquel sont implantées certaines parcelles

During that period he had no contact with the outside world, his rights to receive visits or parcels and to make phone calls were heavily restricted, the window could not be opened and he could only go

During the whole period of his confinement in the punishment cell, he was never let out for a walk or other physical exercise.

propriétaires d'un local à usage d'habitation situé à Paris, afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées

[T], son locataire, afin de les voir condamnés au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant

, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile.

accélérée au fond, pour obtenir son retour à l'habitation et la condamnation de la défenderesse au paiement d'une amende civile pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées

usage d'habitation situé à Paris, et Mme [G], leur locataire, afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées

et locataire d'un local à usage d'habitation situé à Paris, afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées