l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amex Gestion Entreprises Services, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1997 par la cour d'appel de Paris

..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Anne Parfums, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris

X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Adidas au paiement de dommages-intérêts pour la période antérieure au prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 juin 1990 et de l'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-16.819 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Syneval, société

d'un avis paru dans la presse, le disant « victime d'une courte et implacable maladie », d'autre part, l'acte de donation du 5 juin 2006, dès lors qu'il ressortait du compte rendu d'interrogation du fichier

octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier

octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier

des faits de dénigrement et de détournement de fichiers clients à M.

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en décidant néanmoins que la Caisse était en droit de démontrer au moyen de ses propres fichiers

n'étaient pas davantage affiliés au régime de protection sociale des travailleurs non salariés, que selon le rapport de contrôle, ils n'effectuaient aucun travail de prospection mais recevaient un fichier

prévues par l'arrêté relatif à ce fichier. 10.

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Adresse 5], 3°/ la société Markus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° W 21-26.001 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS , a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

en sa qualité de gérant de la SARL Bardaval, dont le siège est ... et en son nom personnel, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris

X..., les consorts Z... sont fondés à contester la qualité de ce dernier pour agir aux fins de comblement du passif ; qu'en décidant le contraire, au motif erroné que l'inopposabilité des actes modificatifs

par jour, soit 5 840 heures actives et 2 920 heures passives par an, mais qu'il y avait lieu de déduire des heures actives le temps passé par la victime en milieu scolaire ; qu'il résulte des constatations