les établissements concernés lors de l'entrée en vigueur du traité de cession, était en mesure d'exercer le droit d'option prévu par l'article 5 et n'a pas souscrit de déclaration, de sorte qu'il a perdu

[D] en réparation du préjudice résultant de l'absence de versement à la SCP [D]-[X] des sommes perçues par M.

Le calcul de cette indemnité dépend du dernier salaire mensuel perçu avant saisine du conseil de prud'hommes ou de la moyenne mensuelle perçue, si le dernier salaire est phis faible, la somme de 6 180

l'employeur en dehors des cas visés par les articles L. 5134-115 et L. 1243-1 du code du travail, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues

d'intérêts tend à la même fin que la demande nullité de la clause, visant à la restitution du trop-perçu d'intérêts ; qu'il est constant que les emprunteurs ont saisi le tribunal de grande instance de

700 000 francs à titre de dommages-intérêts; "aux motifs que la culpabilité de Jean X... résulte de la reconnaissance de dette qu'il reconnaît avoir signée le 9 août 1992 au terme de laquelle il a perçu

X... à restituer au GAN le trop perçu éventuel avec intérêts de droit à compter du règlement intervenu et dit que les intérêts échus porteront eux-mêmes des intérêts en application de l'article 1154 du

au cours de l'enquête que Gilles X... avait participé à cette surveillance, que Franco Cudini a de même déclaré que Gilles X... avait pris part à l'enquête, qu'en outre Gilles X..., qui a admis avoir perçu

devaient être remises au même état que si les obligations nées des différents contrats n'avaient jamais existé et qu'en particulier, la CFCB devait restituer à la société Hottin et Travers les loyers perçus

que c'est donc à cette date que doit être appréciée la condition de ressources du ménage permettant d'ouvrir les droits à cette prestation ; que les ressources retenues doivent être celles perçues

dépôt du rapport d'expertise, la condamnation de la bailleresse à faire exécuter des travaux et à leur payer une provision ; qu'ensuite, les époux B... ont assigné Mme Y... en restitution d'un trop perçu

500 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir indemnisé la compagnie Navigation et transports d'un montant de 79 690,50 francs sur la base de 150 francs par kilogramme de marchandise perdue

Sur le moyen unique : Attendu que, du mois de septembre 1977 au mois de septembre 1984, les époux X... ont perçu les allocations familiales au titre de l'une de leurs filles, demeurant en Algérie durant

par les Etats membres pour le compte de la Communauté et que ce règlement n'est donc pas applicable aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils sont perçus en violation du droit communautaire ;

par les Etats membres pour le compte de la Communauté et que ce règlement n'est donc pas applicable aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils sont perçus en violation du droit communautaire ;

par les Etats membres pour le compte de la Communauté et que ce règlement n'est donc pas applicable aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils sont perçus en violation du droit communautaire ;

par les Etats membres pour le compte de la communauté et que ce règlement n'est donc pas applicable aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils sont perçus en violation du droit communautaire ;

par les Etats membres pour le compte de la Communauté et que ce règlement n'est donc pas applicable aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils sont perçus en violation du droit communautaire ;