. - En 2013, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 75 millions d'euros.

Article 52

—

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'instaurer une servitude d'utilité publique pour les transports urbains par câble.

Article Annexe II

—

14 VALORISATION DES MATIÈRES ET PROPRETÉ DES ESPACES URBAINS

Article 7

—

délégué à la coopération et à la francophonie, le ministre délégué à l'enseignement scolaire, la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, le ministre délégué au commerce extérieur, le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine

LEGIARTI000038151848

—

Tous 01/01/2020 -Centre national de la fonction publique territoriale Tous 01/01/2020 -Centres interdépartementaux de gestion Tous 01/01/2020 Organismes intercommunaux dont : -Métropoles Tous 01/01/2020 -Communautés urbaines

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 46

Code de la construction et de l'habitation

recevant du public à la totalité de l'immeuble, sauf lorsque celui-ci est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Article R5134-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 98

Code du travail

six mois si le parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales particulières le justifient; 3° Soit, à titre exceptionnel, s'ils résident dans une zone urbaine

Article L5112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants qui y ont édifié ou

Article R5112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque les terrains cédés à des communes, à des organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ou à des organismes agréés

Article L181-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 17

Code rural (nouveau)

agricoles en prenant en compte l'ensemble des critères suivants : 1° Les objectifs d'intérêt général du projet ; 2° Les potentialités agronomiques et environnementales des terres agricoles ; 3° Les réserves de constructibilité existant dans les zones urbaines

Article L141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 04

Code de l'urbanisme

foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser et de l'impact des législations relatives à la protection du littoral, de la montagne et des espaces naturels sur la disponibilité du foncier ; 4° De la diversité des territoires urbains

Article L151-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

Code de l'urbanisme

Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Article L3641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code général des collectivités territoriales

La métropole de Lyon est substituée à la communauté urbaine de Lyon au sein du pôle métropolitain, des syndicats mixtes ou de tout établissement public dont elle est membre.

Article R631-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Code de la construction et de l'habitation

règles définies par l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Article L482-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 07

Code de la construction et de l'habitation

Ces dispositions demeurent non applicables aux locataires bénéficiant de cet avantage et résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n'auront pas été classés, à compter du 1er janvier 2015, en

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 02

Code de l'éducation

Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer.

Article L1112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Code des transports

Dans les réseaux de transports urbains, la mise à disposition de services de substitution prévue au présent alinéa peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt pour lequel l'impossibilité

Article L1211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 34

Code des transports

I. ― La politique globale des transports prévoit le développement des modes de transports individuels et collectifs, en prenant en compte leurs avantages et leurs inconvénients respectifs en matière de développement régional, d'aménagement urbain, de

Article 2

—

fonctionnement du fonds national d'aménagement du territoire, à l'exception de son article 17 ; Décret n° 58-1178 du 31 décembre 1958 relatif à la création de servitudes de cours communes ; Décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine

Article Annexe 5

—

CN FRA000403638 BISON FUTE CN FRA000422436 KERIOLET 2 DP FRA000428363 LA CONFIANCE 2 CH FRA000428369 GALAXIE BL FRA000428373 CARNAULYN DP FRA000445967 AN DIVELIOUR CN FRA000449489 CATHERINE PHILIPPE

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