du 09 Septembre 2025 présidée par Xavier BAISLE, Juge des référés, assisté de Clémence GARIN, greffière dans l’affaire opposant : Madame [I] [M] [14] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Yves

Greffier lors des débats : Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, en présence de Monsieur Yves LERNOUT, Substitut Général, entendu en ses observations.

CRETEIL sous le numéro B 341 214 971 dont le siège social est sis 31 rue Anatole France - 94300 VINCENNES non comparante, ni représentée COMMUNE DE VILLEJUIF dont le siège social est sis 1 esplanade Pierre-Yves-Cosnier

La Cour était composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller qui en ont délibéré.

substituant Me Isabelle AYACHE REVAH (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 JANVIER 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Yves

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2022.

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2022.

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2022.

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2022.

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2022.

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2022.

Signé par Monsieur Yves ROUSSEL, Président et Madame Monique LE CHATELIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Yves, - LA SOCIETE LA VOIX DU NORD, civilement responsable, contre l'arrêt n° 909 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 8 septembre 1994, qui a condamné le premier, pour complicité de

Vu les autres pièces du dossier.

LKS AUTO, dont le siège social est sis 1 route départementale 118 - Le Larzac - 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE non comparante Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries

Représentée par Me Pierre-yves CHICOT, (TOQUE 73) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/000982 du 01/07/2016 accordée par le bureau

  Yves Charpentier, sous-directeur des droits de l’homme au ministère des Affaires étrangères, auquel a succédé M me   Michèle Dubrocard. 3.

La Cour était composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Mme Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller qui en ont délibéré.

née le [Date naissance 3] 1926 à [Localité 23] et décédée le [Date décès 7] 2024 à [Localité 13] représentés tous trois à l’audience par Maître Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI

Pierre, - I... Alain, - Y... Nesim, - Z... Michel, - B...