. ; qu'en définitive les pièces produites par les appelantes n'apportent pas la certitude que Theranol ait cherché à induire en erreur la clientèle sur l'origine de son test de grossesse et qu'elle fait

qu'il aurait rejetée ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que les parties communiquent les éléments de preuve en temps utile, étant précisé, qu'en matière

... dans la mesure où les faits avaient eu lieu en présence de son supérieur hiérarchique, le chef d'atelier n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui reprochait au salarié, récidiviste en matière

son entreprise et la société Les Naïades pour l'installation d'un système de chauffage dans les locaux de cette dernière, alors, d'une part, qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé les pièces

d'appel, qu'elle n'avait commis aucune fraude lors de la rédaction de l'acte de prêt, n'ayant pas cherché à dissimuler son véritable état matrimonial et qu'il appartenait au notaire de solliciter les pièces

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 février 2002, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude Y..., du chef

obtenues par l'Administration, l'ont été dans des conditions apparemment licites ; qu'en l'espèce, l'ordonnance se contente d'indiquer les conditions dans lesquelles ont été obtenues les pièces, sans

383,54 euros, outre frais ( Pièce 35 ).

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2005, qui, pour tromperies, l'a condamné, sur renvoi après cassation, à 25 000 euros d'amende et

son propre compte, cette circonstance n'impliquant aucunement que les 46 objets litigieux dépourvus de poinçons de fabricant aient été fabriqués pour le compte de la société Alger Bijoux avec des matières

[U] et [O] ni les pièces saisies lors des visites domiciliaires dès lors que ces pièces ne fondaient pas les poursuites à l'encontre de la société, sans rechercher si, comme cela était soutenu, de telles

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

Pierre B...            

Pierre, - Z... Philippe, - A...

l'arrêt est rendu en audience publique ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, qui a notamment confirmé une décision qui ordonnait la mise en liberté de la personne mise en examen, statuait en matière

tard, sans que le prévenu n'ait produit un quelconque élément de nature à les contredire, en dehors d'une plainte déposée contre les policiers intervenus ; "et aux motifs adoptés qu'il résulte des pièces

formulé une demande de logement auprès de la ville " ; que la prévenue, qui avait reconnu les faits dans un premier temps et s'était engagée à remettre les lieux en état, n'en a rien fait ; que les pièces

Couderette, président, et de Mme Cabat, conseiller, alors, selon le pourvoi, qu'en toute matière, les arrêts sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que, lors des audiences ordinaires