AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00690
26 avril 2017
26 avril 2017
1994 et 2007, la salariée avait travaillé pour la société par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs ; qu'en jugeant néanmoins que l'ancienneté de la salariée devait être appréciée de façon
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HOLDING SAPPA
23/06/2026
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EURL A SAPPARA
26/03/2026
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SC SAPPA CATRICE
08/03/2026
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SARL SAPPARRART ET FILS
26/02/2026
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SAPPA PRODUCTIONS
17/02/2026
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00321
11 mars 2020
11 mars 2020
syndicale la stagnation de carrière concomitante avec l'exercice d'une activité syndicale ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que, contrairement à tous les autres salariés du panel, il n'avait
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