la somme de 176 000 euros ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à renvoyer les parties et leur notaire à cette précédente estimation du bien immobilier en cause, intervenue huit ans auparavant, sauf

débouter de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande indemnitaire à ce titre, alors, selon le moyen, que : 1°/ l'insuffisance professionnelle, sauf

2011 ; qu'en condamnant la société France télévisions à remplir les cadres de l'imprimé Pôle emploi avec toutes les mentions relatives aux réintégrations figurant au tableau établi par l'employeur, sauf

conséquences juridiques ; que, par ailleurs, toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter, sauf

X... fait grief à l'arrêt de constater qu'il ne soutient pas son appel et de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté les époux Y... de leur demande au titre des taxes foncières, alors, selon le

à son mandat en en informant son mandant ; qu'il lui appartenait donc de recueillir les instructions de la société et de saisir la cour d'appel de renvoi, afin de mener cette procédure à son terme, sauf

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le contrôle, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, sauf

violé les articles 310-3, 47 et 34, a), du code civil ; 2°/ que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement sauf

mise à pied disciplinaire et en condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts pour sanction abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance professionnelle, sauf

moyen : 1 / que l'assignation qui vise cumulativement les articles 31 et 32 de la la loi du 29 juillet 1881 ne permet pas de connaitre le texte dont l'application est requise et doit être annulée sauf

(militaire de carrière au grade de sergent de l'armée de l'air, dorénavant, par suite de l'accident dont le prévenu a été jugé seul responsable, privé de la capacité de sauter en parachute) de percevoir

l'accident et ne peut donc concerner une cause exonératoire au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, puisqu'il résulte de l'arrêt que Patrick de Carvalho avait lâché la portière ouverte et sauté

alors « qu'en cas de fusion de la société créancière, l'obligation de la caution demeure pour les créances nées avant la date de la fusion de la société créancière avec une autre société ; que sauf

874 et 875 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, que selon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf

à ne pas commettre un abus de droit, que l'avocat et son client sont liés par un contrat de mandat qui empêche, sauf manquement grave aux obligations convenues par les parties, une rupture brutale des

mars 2001) de l'avoir condamnée à adresser sous astreinte à la CNETP le bulletin d'adhésion et la fiche d'identification de l'entreprise, dûment remplis, y compris pour ses établissements secondaires, sauf

tout compte est réputé porter sur tous les éléments de rémunération dus au salarié au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire qu'ils aient été énumérés, sauf

faute et présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage, le débiteur de cette obligation est responsable de plein droit du dommage, du seul fait que le résultat n'a pas été obtenu, sauf

Crédit municipal de Lyon, agence d'Annecy, sur la Caisse des dépôts et consignations précise le nom du bénéficiaire, la "banque Rhône Alpes" ; que ce chèque est expressément déclaré "non endossable sauf