et subissant de surcroît un allongement des délais en secteur postal militaire ; qu'en déclarant néanmoins son appel, interjeté moins de dix jours après la réception de la lettre, irrecevable comme tardif

orienté sur une fausse importance du nombre de biens pouvant lui être proposés dans ce département ; que l'indication, au bas des annonces de "grand choix de locations disponibles, tous types, secteurs

n'ont pas été commises, dans leur esprit, pour soustraire Anne-Catherine de X... de Cachard à l'influence d'une religion, ou pour l'empêcher d'en pratiquer une, mais pour l'arracher à l'emprise d'une secte

celui-ci depuis moins d'un an, était disproportionnée, et donc nulle, en ce qu'elle interdisait l'embauche de commerciaux au sein de l'ensemble des sociétés membres du groupement, y compris dans un secteur

-2 I du Code du travail qui prévoient que le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; alors que, 4 ) la cour d'appel, en estimant que le secteur

X... était situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment et si, dès lors, son affectation constituait une modification substantielle du contrat de travail, la cour

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté qu'un nouveau contrat de concession à durée indéterminée était intervenu entre les parties le 1er juillet 1988 amputant le secteur

l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, est, quelle que soit son utilisation, à la fois situé dans un secteur

considéré, que son avenant n° 92-03 du 17 mars 1992 prévoit ainsi, pour le secteur médico-social uniquement, une prime d'internat égale à 5 % du salaire indiciaire pour les personnels subissant, dans

A..., de la totalité du secteur de La Financière H... en sus de son propre secteur ; que le chiffre d'affaires du secteur de La Financière H... était de 112.380.257 € pour 399 points de vente et celui

à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'AGS de sa demande de requalification, alors, selon le moyen, que le secteur

le moyen, qu'en l'absence de clause de mobilité, constitue une modification du contrat de travail le changement, fût-il temporaire, de lieu d'exécution des fonctions imposé à un salarié hors de son secteur

X... avait effectué le 3 juillet les trois interventions dans son secteur d'activité, et qu'il avait refusé de travailler le même jour, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs

d'une part, que la Convention collective nationale des commerces de gros n'institue pas une prime d'ancienneté qui s'ajouterait au salaire de base des salariés, mais prévoit au bénéfice des salariés du secteur

rejoindre le poste auquel il avait été, sans abus de droit et dans des conditions normales, affecté, et qui a par ailleurs relevé que l'employeur n'était pas en mesure de le maintenir sur son ancien secteur

Y..., consécutive à la régression du secteur boulangerie, et à l'acquisition d'un nouveau four qui permettait à M.

la clientèle existante au jour de la signature des présentes" ; qu'il ressortait des termes clairs et précis de cette convention que Mme X... avait pour mission de démarcher la clientèle dans le secteur

X... le secteur de prospection le plus favorable pour l'attribuer à cette dernière ; qu'en ne répondant pas à ces moyens péremptoires de nature à exclure que la modification substantielle du contrat