peut que concerner la personne privée ; qu'en l'espèce, si l'article incriminé fait mention de la qualité de conseiller municipal de Paul A..., les faits relatés ne concernent que ses activités au sein

du CSE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.

X... n'était pas fondée sur les dispositions de la convention collective du bâtiment et des travaux publics, mais uniquement sur les dispositions contractuelles en vigueur au sein de l'entreprise ;

contrairement à ce qu'il soutient dans son mémoire, qu'il lui a été refusé, à raison de son appartenance syndicale, le poste équivalent créé dans la SA AXA GLOBAL RISKS alors qu'il l'avait refusé au sein

titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ; qu'il en résulte que seuls les coûts relatifs aux sinistres imputables à l'activité d'un salarié au sein

syndical au comité d'établissement alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat, à défaut de pouvoir se prévaloir d'une présomption légale de représentativité, doit établir qu'il est représentatif au sein

; qu'il résulte de ces deux règles que l'employeur qui propose un reclassement au sein d'une autre entreprise du groupe auquel il appartient peut parfaitement subordonner cette proposition à la tenue

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2023), à compter du 1er janvier 2016, la société ITM formation (la société) a repris l'activité de formation assurée auparavant, au sein du groupe Les Mousquetaires

dans son article 6 que le contrat de travail doit comporter la désignation de l'horaire et le temps de travail effectif, et dans son article 13 que la durée du travail effectif est de 40 heures par semaine

X... prenait les trois enfants chaque milieu de semaine, du mardi soir au jeudi matin et qu'elle étendait le droit de visite et d'hébergement du père des fins de semaines jusqu'à la rentrée des classes

, ou en équipes de suppléance de fin de semaine soit de jour soit de nuit.

ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ; que l'arrêt a relevé que l'employeur avait modifié la répartition de la durée du travail sans

Laurent Y... effectuait des heures supplémentaires ; que, pour sa part, l'employeur oppose que le salarié ne produit ses extraits d'agenda que pour 3 semaines en 2011 et 6 semaines en 2012 ; qu'il relève

ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste

cadres supérieurs ; " alors, d'une part, que la possibilité donnée aux conventions collectives de déroger légalement à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine

législative expresse dans une matière déterminée : que ces conventions pouvaient déroger aux dispositions des décrets relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine

bien ceux-ci ont disparu, ou bien ces dépenses sont, de manière prétendue, affectées aux frais de déplacement, alors qu'il a lui-même reconnu que ses déplacements n'excédaient pas une à deux fois par semaine

dont la charge lui incombe en partie, du droit qu'il invoque à l'appui d'une demande, qu'en relevant en l'espèce que l'employeur ne contestait pas sérieusement le décompte détaillé du salarié effectué semaine

à Aurillac; qu'il a été licencié le 6 août 1993 pour avoir refusé d'obéir aux ordres donnés et pour être, contrairement aux termes de la convention collective, revenu à son domicile toutes les semaines

représente la différence, soit une somme de 27 029,92 euros ; toutefois, qu'à cette perte doivent s'ajouter les frais engendrés par l'embauche d'une salariée à raison de 25 heures supplémentaires par semaine