COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre R.G. : N° RG 22/04945 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TAPR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0007Y5J Représentée par Me Muriel LE FUSTEC de la SELARL ARTLEX II, avocat au barreau de NANTES INTIMEES

Stéphane X... demandeur au pourvoi n° G 13-18.850, domicilié ..., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Lambremon,

Stéphane Y..., demeurant "Glugeau A...

Robert A..., 2°/ Mme A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1°/ de M.

dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, consenti à un départ volontaire ; qu'ils ont ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Suivant contrat de travail à durée déterminée du 13 octobre 1999 à effet au 25 octobre suivant, la société AXODE a engagé Mme Stéphanie A..., devenue épouse X..., en qualité de technicien électronique

DECEMBRE 2017 N° 2017/ GB/FP-D Rôle N° 16/11270 [A] [U] C/ SAS FROID CLIMATISATION TECHNIQUES - FCT Grosse délivrée le : à : - Me Stéphane

effectué, en l'espèce étant employeur de Christelle CHANEAC, Stéphanie DI GIROLAMO, Eugénie YOMBIZO et X...

TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat

6ème Chambre B COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011 ARRÊT No 1331 R. G : 09/ 05222 MmeMarie-Anne X... C/ M. Stéphane Y...

[N] les sommes de : - 71 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société

Jugement rendu(e) le 29 Janvier 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 07/01516 Copies exécutoires délivrées à : Me Stéphane

Rôle N° RG 22/07799 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPOY [W] [L] épouse [A] Entreprise [L] [A] [W] C/ [V] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2026 à : Me Stéphanie

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 13 Avril 2023 tenue par WEISSMANN Raphaël, Président, et STANEK Stéphane

En conséquence, le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant réformé sur ce point.

la société, d'autres salariés de même catégorie, peu importe qu'ils soient affectés aux « Hors Série » ou à une autre parution. ; Que cependant, si aux termes de son bulletin de salaire, Madame Stéphanie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame

Maître Z...Isabelle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2008 COMPOSITION

Dans de telles circonstances, votre comportement nous oblige à rompre votre contrat de travail pour cause réelle et sérieuse.(...)'