Avril 2021 -Juge des contentieux de la protection de paris RG n° 1221000638 APPELANT Monsieur [D] [X] [Adresse 1] [Localité 6] né le 11 Mars 1943 à [Localité 11] Représenté par Me Soumaya TABOUBI

naissance 1] 1957 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET-SOULA, avocat au barreau de LYON substituée par Me Fatima TABOUZI

[S] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3] (97) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET-SOULA, avocat au barreau de LYON substituée par Me TABOUZI

de BOBIGNY RG n° 16/01675 APPELANTE CPAM 93 - SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

barreau d'ESSONNE, toque : D1215 INTIMÉE CPAM 91 - ESSONNE [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE PARIS DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Maître Amy TABOURE

DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck DOUDET , 1er Vice-président

DE LA MANCHE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck DOUDET, 1er Vice-président René BERTAIL, Assesseur

représentée par Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Jeanne MARTIN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CPAM DE SEINE ET MARNE [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE

TJ de PARIS RG n° 19/09963 APPELANTE CPAM 50 - MANCHE [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

rendu le 04 Mars 2021 par le d'EVRY RG n° 21/00369 APPELANT Monsieur [W] [V] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne INTIMEE CPAM 91 [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Amy TABOURE

comparant en personne INTIMEE CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Amy TABOURE

barreau de LYON, toque : 1485 INTIMÉE CPAM [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

CPAM [Localité 3] DIRECTION DU CONTENTIEUX ET DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Amy TABOURE

représentée par Me Céline CHILEWSKI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN704 CPAM [Localité 3] [Adresse 3] Département Législation et Contrôle [Localité 4] représenté par Me Amy TABOURE

: NAN702 substitué par Me Rodolphe MENEUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1702 INTIMEE CPAM de l'ESSONNE DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Amy TABOURE

NAN702 substitué par Me Rodolphe MENEUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1702 INTIMEE CPAM de l' ESSONNE DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Amy TABOURE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 décembre 2023 et le 2 janvier 2024, Mme B C, représentée par Me Taoumi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur

APPELANT Syndicat des Copropriétaires DE L'IMMEUBLE 16 RUE REINE JEANNE 06000 NICE, représenté par son syndic en exercice la SA CABINET TABONI-42 rue Trachel-06000 NICE représenté par la SCP COHEN-GUEDJ