créée par l'article 1er de la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 ; 3° Des quotas annulés conformément au III de l'article L. 229-11-3 ; 4° Des quotas annulés conformément au dernier alinéa de l'article 3 octies ter

Article R314-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 04

Code de l'action sociale et des familles

d'un établissement ou service d'aide par le travail est affecté conformément aux dispositions des II, III et IV de l'article R. 314-51 ou, lorsque l'établissement ou le service relève d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter

Article L5842-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 67

Code général des collectivités territoriales

les mots : de la Polynésie française ; 2° A la fin de la troisième phrase du premier alinéa et au second alinéa, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ” ; 2° bis La cinquième phrase est supprimée ; 2° ter

Article 1724 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 22

Code général des impôts

I. – Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 ter et au B de l'article 1681 quater A, n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant.

Article 1649 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 74

Code général des impôts

Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 1649 ter qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de

Article 55

—

II : Taxe à l'utilisation A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 septies A abrogé les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 284 bis, Art. 284 bis A, Art. 284 bis B, Art. 284 ter, Art. 284 quater, Art. 284 quinquies

Article 3-1

—

La date de référence est : - la date d'engagement de l'opération ; ou II ter. - Un ménage appartient à la catégorie “ménages modestes” si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants : Les

Article 77

—

Art. 39, Art. 39 AI, Art. 44 quindecies A, Art. 73, Art. 199 terdecies-0 A ter, Art. 199 terdecies-0 C, Art. 238 quindecies, Art. 244 quater B, Art. 1382 H, Art. 1600, Art. 1635 quater E, Art. 1635 quater I A modifié les dispositions suivantes : -Code

Article 5

—

. - Dans la section V du chapitre V du titre II du livre V bis du code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie et dans la section V du chapitre V du titre II du livre V ter du code de procédure pénale applicable en Polynésie française, il

Article 29

—

-Par dérogation aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'établissement est autorisé : 1° A placer tout ou partie des fonds dont il dispose au titre du régime dans les actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 5°

Article 344 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 56

Code général des impôts, annexe III

-La déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1635 quater P du code général des impôts et au VII de l'article 235 ter ZG du même code contient les informations suivantes : 1° Les éléments précisant l'identité et les coordonnées du ou des redevables

Article 200 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 98

Code général des impôts

(Abrogé) 2 ter. a.

Article 90

—

Art. 244 quater V, Art. 199 ter T, Art. 220 Z ter, Art. 223 O, Art. 1649 A bis, Art. 244 quater J, Art. 200 quaterdecies -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 93 -Code général des impôts, CGI.

Article 12

—

Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux

Article 30

—

Art. 39 A, Art. 81, Art. 83, Art. 163 bis G, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 223 L, Art. 244 quater X, Art. 296 ter, Art. 1051 -Livre des procédures fiscales Art.

Article 2

—

I. - Par dérogation au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, pour l'imposition des revenus des années 2022 à 2024, l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation

Article L312-1-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 89

Code monétaire et financier

Dans le cadre d'une succession, les opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et, à l'exception des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II, des produits d'épargne générale

Article L48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12

Livre des procédures fiscales

Pour l'assujetti membre d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa du présent article porte, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes, contributions et redevances mentionnées

Article 260 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 36

Code général des impôts

capital variable et aux sommes perçues lors des cessions de créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées ; 9° Aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter

Article R284-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 96

Code de la sécurité intérieure

et au préfet de région sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence aux services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° ter

Page 40 · 1 824 résultats

← Précédent Suivant →