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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372232cd580146773fb027

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e51

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdbc7

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372218cd580146773fa2db

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa724

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372221cd580146773fa75c

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa832

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372228cd580146773fab7b

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb2f

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe7ea

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773feec6

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137229bcd580146773ff109

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6d5

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffc4e

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137226fcd580146773fcfcd

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd424

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd9d7

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda5a

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722e4cd58014677402d56

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, M.

Source officielle
CC

soc

613722ebcd58014677403348

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle

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