Codes de loi français

Article D269-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07

militaire. 16° Les frais de copie, droits, redevances et émoluments, dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour la délivrance des pièces à l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale. 17° Les frais et dépens mis à la charge du Trésor

Article L613-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71

entreprise d'investissement de classe 1 bis ayant des succursales d'importance significative, a connaissance d'une situation visée à l'article L. 613-20-5, elle alerte sans délai les personnes mentionnées à cet article ainsi que le directeur général du Trésor

Article 1678 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 72

bons de caisse mentionnée à l'article 1678 bis et les prélèvements sur les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés aux 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A sont déclarés et versés au Trésor

Article 199 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 22

intérêts des obligations émises à compter du 1er octobre 1984 qui bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies hors du territoire de la République française, de Monaco ou d'un Etat dont l'institut d'émission est lié au Trésor

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 26

Les sanctions pécuniaires et les astreintes mentionnées au présent article sont versées au Trésor public et sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article A421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 92

-Le Fonds de garantie, après règlement au Bureau central français des sommes dues à ce bureau en vertu de la présente convention, adresse à l'agence judiciaire du Trésor public le dossier qu'il aura reçu du Bureau central français avec indication de la

Article 41-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, de conclure une convention judiciaire d'intérêt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes : 1° Verser une amende d'intérêt public au Trésor

LEGIARTI000024751006

Cependant, ces bons du Trésor n'ont pas une échéance fixée de manière précise.

LEGIARTI000024751080

Cependant, ces bons du Trésor n'ont pas une échéance fixée de manière précise.

Article 30

II - A compter du 1er janvier 1993, les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail doivent s'acquitter d'une partie de leur participation au financement de la formation professionnelle continue en effectuant au Trésor public, au plus tard

Article Annexe I

Le Trésor : définition et rôle.

Article Annexe

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence ― 30 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes ― 20 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor

Article 2

des établissements publics relevant de sa compétence et des agences en charge de l'innovation et de la recherche dans les entreprises ; ― des entreprises publiques relevant de sa compétence, sous réserve des attributions de la direction générale du Trésor

Article 1

Sept représentants de l'Etat : a) Le haut-commissaire à la stratégie et au plan ; b) Le directeur de la sécurité sociale ; c) Le directeur de l'hospitalisation et de l'offre de soins ; d) Le directeur général de la santé ; e) Le directeur général du Trésor

Article 5

d'établissement, formation, métier, division, options ; - codes bourses, régime ; - identité bancaire (nom du titulaire du compte bancaire, domiciliation bancaire, IBAN et BIC) ; - mode de paiement des frais scolaires et des aides à la scolarité (par chèque trésor

Article 1

Direction générale du Trésor. Secrétariat de direction. Monnaie de Paris. Sécurité. École des mines Accueil du public. Assistance aux travaux de recherche (sécurité et suivi des expériences de laboratoire).

Article 38

pour les inscriptions qu'ils requièrent et tous actes s'y rapportant ; -les magistrats du ministère public, l'agent judiciaire de l'Etat, les agents des régies financières et les douanes ayant au moins le grade d'inspecteur adjoint, les comptables du Trésor

Article 1

associative ; e) Deux représentants du Comité national pour l'emploi ; 6° Huit représentants des services de l'Etat et de ses établissements publics, soit : a) Le directeur général des entreprises, ou son représentant ; b) Le directeur général du Trésor

Article ETAT A

. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION Prêts à des Etats étrangers Section 2 : prêts à des Etats étrangers 89 000 000 02 Remboursement de prêts du Trésor 89 000 000