[S] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; que si l'acte de vente n'a pas à porter lui-même l'indication du prix, lequel

ci-dessus précisées, alors que ''ces ventes ne prévoyaient aucun dépôt de garantie'' et constaté qu'il résultait pourtant de l'examen des actes de vente sous conditions suspensives concernées qu'il était

) a promis de vendre un immeuble à la société Karika Investissements, agissant au nom et pour le compte de la société Karika Company ; que la signature de l'acte authentique réitérant la promesse de vente

cas d'inexécution par celle-ci de ses obligations contractuelles, et n'entraîne la résiliation que des obligations indivisiblement contractées par les parties ; qu'ayant constaté que les contrats de vente

forcée ordonnée par le tribunal d'exécution ne constituait pas une instance judiciaire, quand, bien que menée par un notaire, la procédure de vente forcée est diligentée sous le contrôle du juge

X... avait exécuté toutes les prescriptions administratives incombant à un lotisseur avant la signature de l'acte de vente, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer l'acte de vente du 15 juin 1989, écarter

fondant sur la copie exécutoire d'un acte notarié de prêt consenti à M. et Mme Y..., leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière ; que le jugement d'orientation ordonnant la vente

la régularisation de l'acte de vente. 7.

Mme Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente par adjudication à la barre du tribunal du bien immobilier, alors « que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à

X... a vendu à Mme Y... un immeuble sous condition suspensive d'exercice d'une faculté de réméré ; que celle-ci ayant refusé de signer l'acte authentique de vente en arguant de la non-réalisation de cette

En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par motifs adoptés, que l'acte de vente affectait 50 % du prix de la vente en nantissement au profit du vendeur de la société Cap Dolus en sûreté de la créance

vêtements multimarques à Nantes commercialisant parmi d'autres produits des vêtements de la marque Newman et bénéficiait à ce titre d'un contrat avec la société Jaunet ; que, se plaignant de refus de vente

de pain, et que l'arrêté préfectoral devait s'appliquer à l'ensemble des établissements se livrant à la vente de cette denrée alimentaire, peu important la forme commerciale ou les procédés industriels

Mme [M] a assigné les consorts [E], la SCI et l'agence immobilière en résolution de la vente et en reconnaissance de la vente à son profit, en restitution de loyers et en paiement de dommages-intérêts

les mêmes parties, au même prix et pour le même bien que celui figurant à la promesse de vente, a caractérisé la volonté non équivoque de M.

Ibrahim en résolution de la vente ; quecelui-ci a appelé en intervention forcée M.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me de Nervo, avocat des consorts G..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de

apparent et que l'action rédhibitoire n'était pas fondée sans rechercher si le défaut de conformité de la chose à sa destination qu'elle avait elle-même constaté ne justifiait pas la résolution de la vente