de propriété du prévenu ; qu'en se contentant de relever, pour ordonner à l'encontre du prévenu la confiscation des objets saisis, que ces derniers ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité

des faits venant contredire les deux versions successivement présentées par Mme A...

constaté l'existence d'une instance en cours, il était tenu de prendre une décision constatant celle-ci, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa version

et mensuel des heures de travail impropres à justifier de la prévisibilité des horaires de la salariée et de sa disponibilité, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version

l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il ressort du procès-verbal de transcription de l'audience du 23 mars 2015 (transcription d'audience, pièce n° 58-1 Alstom, p. 182 de la version

Georges, - La société DOMAINE DE LA VERANE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 février 2000, qui, dans la procédure suivie

Didier, prévenu, - Le SYNDICAT INTERCOMUNAL D'ADDUCTION D'EAUX POTABLE DE VELINES, - La COMMUNE DE PORT SAINTE FOY PONCHAPT, (SIAEP de VELINES), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

A... en qualité de témoins après leur avoir fait prêter serment de dire la vérité rien que la vérité ; "alors que l'article 446 du Code de procédure pénale auquel la Cour s'est référée, dispose qu'avant

passage au temps partiel, répondait aux prévisions de la loi alors applicable, le plan social qui, dès sa présentation, prévoyait que chacun des vingt-quatre salariés employés sur le site de Dreux se verrait

l'occasion d'une vérification de comptabilité, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 1832 et 1871-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa version

1979 - constituaient un salaire assujetti aux cotisations du régime général de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale en leur version

payés afférents au titre de l'article 32 de la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa version

l'insuffisance d'un tel plan, la cour d'appel, à qui il revenait de faire application, comme elle y était invitée, non pas de l'article L. 1235-7 mais de l'article L. 1471-1 du même code, dans leur version

d'entendre les témoins du prévenu et les gardiens de la paix concernés, Fabienne B... et son fils Johann Louis - mineur au moment des faits - (tous deux passagers arrière du véhicule) ont confirmé la version

la faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, dans leur version

que l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ; que l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa version

engagée sur l'absence de caducité de permis de construire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles les articles 1134, 1147, dans leur version

dans tous les actes de la vie civile et qu'aucune disposition statutaire n'attribuait le pouvoir de licencier à un autre organe, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa version