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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300272

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

débouter de ses demandes formées contre la société Sogerep et la société Axa France IARD, que l'AAMOI « n'a[vait] pas pour objet la défense et la représentation des intérêts généraux des maîtres d'ouvrage vis-à-vis

Source officielle

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CC

cr

613725a0cd5801467741f51e

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

mais la réforme sur la peine, eu égard :/ - à l'attitude particulière de Radoine X... qui, à trois reprises, a circulé dans des conditions de dangerosité extrême, mettant, à l'évidence, en danger la vie

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740baad

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement dès lors qu'elle procède du souci d'améliorer la rentabilité de celle-ci et, partant, permet de sauvegarder sa compétitivité vis-à-vis

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740baae

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement dès lors qu'elle procède du souci d'améliorer la rentabilité de celle-ci et, partant, permet de sauvegarder sa compétitivité vis-à-vis

Source officielle
CC

comm

61372166cd580146773f36ff

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

fait gérant depuis 1981 ; qu'aucun dégrèvement effectif n'a été accordé ; que la cour d'appel s'est déterminée par des motifs reposant sur des données inexactes ; qu'elle n'a pas justifié sa décision vis-à-vis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02106

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

", prévues par les articles L. 7321-3 et L. 7321-4 du code du travail s'appliquaient au gérant de succursale, tandis que "sa responsabilité [vis-à-vis de son fournisseur]" relevait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200625

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

B... avait donné en nantissement le 2 décembre 2012 à la société BNP Paribas les créances qu'il détenait contre la société Cardif assurance vie au titre du contrat d'assurance vie n° ... ; qu'en condamnant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201293

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L'assureur fait grief à l'arrêt de constater qu'il n'a pas rempli ses obligations légales vis-à-vis de la Caisse, de dire qu'aucune prescription ne peut être opposée à la Caisse, de condamner l'assureur

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CC

cr

6137256ccd5801467741d96b

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1994, qui l'a condamné, pour atteinte à l'intimité de la vie privée, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c598ef

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

Verk (société Vik) la somme de 76 371,02 couronnes norvégiennes ou sa contre-valeur en francs français ; que, saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement, le premier président

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CC

soc

6137235dcd58014677408cc7

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement dès lors, qu'elle procède du souci d'améliorer la rentabilité de celle-ci et, partant, permet de sauvegarder sa compétitivité vis-à-vis

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CC

comm

6137232acd58014677406446

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie

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comm

6137232acd58014677406447

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

AG, dont le siège est Schaffhausen, Vordergasse 3, V - Sur le pourvoi n° S 97-30.050 formé par la société P et P Bomminvest Holding AG, dont le siège est Schaffhausen, Vordergasse 3, VI - Sur le

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soc

61372230cd580146773faf07

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

-vis de l'employeur ou de l'entreprise, que dès lors, en décidant que M.

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CC

soc

61372260cd580146773fc777

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

-vis de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que la faute de M.

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civ2

61372349cd58014677407d2f

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

, avait choisi d'établir sa résidence en Suisse, fût-ce au prix d'un divorce ; qu'il était clair que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas de nature à rendre intolérable le maintien de la vie

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soc

613722f6cd58014677403c54

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

maritale doit s'entendre comme la situation de fait consistant dans la vie commune de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux sans pour autant s'unir par le mariage; qu'en se bornant à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200729

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

était nécessaire, au regard du droit au respect de la vie privée des époux [O], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.»

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100810

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors : « 1°/ que la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie respectives

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101276

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

auprès de la société Axa France vie, que, pour avoir été gérants de sociétés, ils ne pouvaient ignorer qu'un compte à terme est distinct d'une assurance-vie, et qu'ils n'ont reçu de relevé de situation

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