copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande contre les constructeurs, alors, selon le moyen, "d'une part, que les constructeurs sont tenus à une obligation de résultat de livrer les ouvrages édifiés

seul échelon D.1, sur lequel étaient calculées les cotisations le concernant ; qu'en se refusant à rechercher, comme elle y était expressément invitée, à quoi correspondait l'échelle de position éditée

distribution et la diffusion d'ouvrages; que, sauf à s'adjoindre une activité de librairie, ce qui n'était pas prévu au bail, l'activité de maison d'édition n'implique pas vente directe des ouvrages édités

X... ne pouvait agir en cessation de la location du terrain sur lequel est édifiée cette construction, la cour d'appel a méconnu la prohibition d'ordre public des baux perpétuels, violant l'article 1709

X..., décédé en 1994, aux fins d'obtenir la régularisation de la vente ; que Mme X... a assigné en caducité l'acte du 25 mars 1992, en démolition des constructions édifiées par la SCI Horizon 92 et

qui était incompatible avec la notion de domanialité publique ; qu'en affirmant qu'aux termes de l'acte du 12 septembre 1927, la concession portait sur le domaine maritime sur lequel devait être édifié

s'agit de mettre en place un comité d'entreprise que pour l'élection des délégués du personnel ; alors que, de deuxième part, le Tribunal, qui n'a pas tenu compte du "manuel d'assurance qualité" édité

a, après déclaration d'utilité publique, acquis à l'amiable les lots d'une parcelle en copropriété cadastrée HR 229, grevée de servitudes en faveur du fonds voisin, cadastré HR 227, sur lequel est édifié

[S], au profit de la société à responsabilité limitée Madras Eden mais qu'aucune lettre semblable n'a été signée avec M.

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2025 La société Etudes et développements immobiliers (EDIM

Y... avait édifié un mur sur sa propriété, l'empêchant d'y accéder et de poursuivre les travaux de réhabilitation de son bien immobilier, Mme X... l'a assigné en référé ; Sur les premier et troisième

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juillet 2002), que la commune de Sonchamp (la commune) a assigné la société civile immobilière du Moulin Moyen (la SCI) pour obtenir la suppression d'une clôture édifiée

notifiée à l'intéressée en même temps que l'arrêté du 20 janvier 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière, le PREFET DES YVELINES a décidé que le pays vers lequel Mme Y... serait reconduite serait le Zaïre

la société Playmédia a, parallèlement, saisi d'une même demande le CSA qui, par décision du 23 juillet 2013, lui a fait injonction de cesser, avant la fin de la même année, la reprise des services édités

la société Playmédia a, parallèlement, saisi d'une même demande le CSA qui, par décision du 23 juillet 2013, lui a fait injonction de cesser, avant la fin de la même année, la reprise des services édités

impropre à sa destination ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la commune, les époux [J] et les époux de [OV] sont propriétaires de la falaise surplombant la parcelle sur laquelle a été édifié

divers propriétaires des lots issus de ce lot transitoire, ainsi que le syndicat principal des copropriétaires de l'ensemble immobilier L'Orée du Bois, en démolition des constructions illégalement édifiées

Y..., aux droits duquel se trouvent les consorts Y..., propriétaire de la parcelle voisine située dans le même lotissement en démolition de la villa édifiée sous la maîtrise d'oeuvre de M.

Vu les assignations à jour fixe délivrées les 7 et 9 mars 2018 à [H] [Z], 'directeur de la publication de L'Obs', et à la SA LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE, 'en sa qualité de société éditrice de L'Obs

février 2024 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale - pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société M Publicité, société anonyme, 2°/ à la Société éditrice