La caisse de paiement unique verse à chaque établissement une avance mensuelle de trésorerie calculée pour chaque mois calendaire sur la base des factures émises par l'établissement.

Article Annexe

—

Le gestionnaire de paie peut exercer dans différents contextes : moyenne ou grande entreprise, société de service de gestion de la paie ou cabinet d'expertise-comptable (pôle social).

Article Annexe 3

—

La justification de versement ou de paiement des dépenses par le demandeur est apportée par une attestation sur l'honneur délivrée par le maître d'ouvrage du programme.

Article 9

—

Pour les agents concernés par la dérogation résultant d'un motif médical prévue à l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé, l'Agence de services et de paiement pourra prendre en charge le matériel adapté.

Article L519-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les établissements de paiement, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les

Article L353-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre le

Article L442-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Article D614-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 05

Code rural (nouveau)

Pour le groupe “ Hexagone ”, à compter des demandes d'aides présentées en 2023, la valeur minimale des droits à paiement est portée à 70 % de la valeur moyenne des droits et la valeur maximale des droits à paiement est plafonnée à une valeur fixée par

Article D113-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 78

Code rural (nouveau)

En cas de non-respect des conditions d'octroi des aides, tout ou partie des paiements sont refusés. Lorsque l'aide a été octroyée, le préfet peut prononcer la déchéance de tout ou partie de celle-ci.

Article D7233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

Code du travail

Seules peuvent ouvrir droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les factures acquittées : 1° Soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque ; 2° Soit

Article D615-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 44

Code rural (nouveau)

Lorsque des droits au paiement sont transférés sans terre, la valeur unitaire annuelle de chacun de ces droits est réduite à titre définitif de 50 % pendant les trois premières années d'application du régime de paiement de base.

Article 769

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Code de procédure pénale

Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire relatives à des décisions de rétention de sûreté ou de surveillance de sûreté, des décisions de renouvellement de ces mesures.

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLE DANS LE SECTEUR DE FABRICATION DES PEINTURES, ENCRES, COULEURS ET PRODUITS ASSIMILÉS Article 1er Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants : Les dispositions ci-dessus

Article R519-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

I. – Les intermédiaires doivent, au moment de la souscription, répondre sincèrement à toutes demandes de renseignements de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement, de l'établissement de monnaie électronique

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 31

Ordonnance n° 77-6163 du 12 décembre 1977 SOUVERAINE N° 6163 DU 12 DECEMBRE 1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX

Ces règles ne sont pas applicables si le propriétaire des métaux précieux n'a pas à Monaco sa résidence habituelle et si l'acquisition a été effectuée auprès d'un professionnel installé en Principauté ou a donné lieu au paiement de la taxe.

Article 20

—

Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations., Sct. Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique, Art.

Article R524-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 14

Code du patrimoine

Le paiement de la prise en charge est réalisé par prélèvement sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive, sur justification par l'aménageur de la réalisation de l'opération de fouilles.

Article R561-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29

Code monétaire et financier

Pour l'application du 2° de l'article L. 561-10 et de l'article L. 561-13, en cas d'opération d'échange de tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets dont le montant excède 2 000 euros par séance pour les personnes mentionnées au 9° de l'article

Article R613-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Code monétaire et financier

Lorsqu'en application du I de l'article L. 613-33-2 l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement de paiement mentionné au 1° du II de l'article L. 522-13 agissant en vertu du libre

Page 40 · 18 593 résultats

← Précédent Suivant →