Codes de loi français

Article 32

Le stage est validé dès lors que l'étudiant remplit les conditions suivantes : 1° Avoir réalisé la totalité du stage : la présence sur chaque stage ne peut être inférieure à quatre vingt pour cent du temps prévu pour ce stage, sans que les absences ne

Article 47

Les visas accordés par le ministre de l'économie et des finances, par application des dispositions du présent article n'impliquent qu'une absence d'opposition du ministre aux dates auxquelles ils sont donnés.

Article L219-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 47

Il est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la mer. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. Sa composition tient compte de l'importance des espaces maritimes de l'outre-mer.

Article L554-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

l'intervention d'une décision en matière d'urbanisme ou de protection de la nature ou de l'environnement, il est fait droit à la demande de suspension formée contre cette décision : 1° Si la demande est fondée sur l'absence d'étude d'impact, dès que cette absence

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au

Article L624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 55

personnes préalablement agréées par l'autorité administrative peuvent bénéficier de procédures simplifiées pour les activités auxquelles l'application des procédures prévues à l'alinéa précédent représenterait une charge excessive au regard de leur absence

Article R412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 72

En l'absence de récépissé, le silence gardé par l'administration pendant un mois vaut absence d'opposition à la déclaration.

Article L1225-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 25

L'intéressé avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.

Article 9

d'équipement mentionnée à l'article 1609 B du code général des impôts ; 2° Autorise les emprunts ; 3° Autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ; 4° Arrête le compte financier

Article 12

pluriannuel ; 2° Les projets des conventions mentionnées à l'article 4 ; 3° Dans les conditions qu'il détermine, l'économie générale des marchés de partenariat mentionnés au 6° de l'article 3 ; 4° Le budget primitif et ses modifications ; 5° Le compte financier

Article L533-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Dans la présente sous-section et pour l'application des dispositions relatives à la négociation algorithmique : 1° L'expression : " négociation algorithmique " désigne la négociation d'instruments financiers dans laquelle un algorithme informatique

Article D351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 02

d'études supérieures d'un niveau de formation I ; d) Les références au répertoire national des certifications professionnelles ; e) Les références à un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures juridiques, économiques, financières

Article R653-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

d'enseignement, d'action sociale et de formation, ainsi que sur les programmes généraux d'activités et d'investissements et l'organisation générale de l'établissement ; 2° Le règlement intérieur ; 3° Le budget et ses décisions modificatives ; 4° Le compte financier

Article L533-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50

En particulier, ils vérifient régulièrement si les lieux d'exécution prévus dans leur politique d'exécution des ordres permettent d'obtenir le meilleur résultat possible pour les clients ou s'ils doivent procéder à des modifications de ses dispositifs

Article L612-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 35

les domaines qui relèvent de sa compétence à une vérification du respect des engagements pris par une ou plusieurs associations professionnelles représentant leurs intérêts dans le cadre des mesures proposées par le Comité consultatif du secteur financier

Article L613-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10

d'exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre d'un établissement de paiement n'affectent pas les fonds reçus des utilisateurs de services de paiement déposés ou investis en instruments financiers

Article L613-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 40

toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre d'un établissement de monnaie électronique n'affectent pas les fonds collectés des détenteurs de monnaie électronique déposés ou investis en instruments financiers

Article R3421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

Le conseil d'administration délibère obligatoirement sur les objets suivants : 1° Etats prévisionnels de recettes et de dépenses et leurs modifications éventuelles ; 2° Comptes financiers ; 3° Affectations des résultats ; 4° Prises ou extensions de participations

Article R6113-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 15

Il délibère en outre sur les matières suivantes : 1° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ; 2° Le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois

Article R351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

et l'affectation des résultats ; 9° Le règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de la concertation entre l'institut et les institutions liées à son activité ; 10° Le programme scientifique, sur proposition du conseil scientifique ; 11°