En tout état de cause cette symptomatologie dépressive n’a fait l’objet d’aucune déclaration de nouvelle lésion imputable au fait accidentel déclaré.

articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joao X... à payer

déclaré Esther Y... coupable du délit de défaut de maîtrise, puis l'a condamnée à une amende de 2 000 francs ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pendant une durée de trois mois, et à payer

son compte rendu d'accident de déclaration d'accident du travail (pièce n°3 de l'association), et la proximité temporelle entre le moment de l'accident et sa déclaration à la secrétaire comptable, préposée

Il n'a prévenu personne au moment de l'accident. Lésions : douleurs dos'.

[R], agent communal, a été victime le 1er juillet 2014 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Groupama Méditerranée (l'assureur). 2.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude du salarié a une origine professionnelle et de le condamner à payer des sommes à titre de reliquat d'indemnité spéciale de

du travail pour état de détresse psychologique, ensuite que l'employeur avait procédé à une déclaration d'accident du travail, et que si la caisse primaire d'assurance maladie avait rejeté la demande

passagers des bateaux suiveurs ( ) [n']a[vait] strictement aucun rapport avec la survenance de l'accident puisque l'instruction a établi que seules les manoeuvres intempestives de M.

, salarié de la société [5] (l'employeur) et mis à disposition de la Société [8] (l'entreprise utilisatrice), assurée auprès de la société [4] (l'assureur), a été victime le 26 septembre 2011 d'un accident

que le seul témoin de l'accident, M.

juillet 1988 par la société Lorion transports aériens en qualité d'aide-mécanicien d'hélicoptère, a été licencié par lettre du 7 février 1990, à compter du 9 février 1990, pour avoir, à la suite d'un accident

X... a assigné Mme Z... qui avait assuré le véhicule auprès de la société Général accidents et cet assureur en réparation de son préjudice, la société ayant préalablement assigné Mme Z... en annulation

; qu'ayant été victime, le 23 février 2009, de lésions accidentelles du pouce droit, elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 27 octobre 2009, puis à nouveau, à partir du 23 mars 2010, après avoir

Y..., salarié de la société Synergie, entreprise de travail temporaire, mis à la disposition de la société Entreprise des associés du bâtiment (EAB) en qualité de coffreur, a été victime d'un accident

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué déclare le prévenu entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident

motif médical" après que le médecin du travail l'a déclaré, suite à deux visites en date des 2 et 19 juillet 1993, "inapte à son poste, inapte à tout autre poste dans l'entreprise" à la suite de son accident

sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et d'avoir condamné Mme Y... et QBE à payer diverses indemnités, alors que, d'une part, constitue un événement imprévisible et irrésistible

Mme [C] fait grief à l'arrêt de fixer la réparation de son préjudice corporel à la somme totale de 24 958 euros, de condamner les sociétés Keolis et la CRAMA in solidum à lui payer la somme de 11 558 euros

l'opposabilité à son égard d'une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle des accidents du travail de soins et arrêts au profit de M.