Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 591 résultats pour « accords amiables non réalisés avec l'expropriant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 16
Elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.
Article D391-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des prêts peuvent être accordés pour financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements
Article 52
La mesure des eaux pluviales polluées (EPp) est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.
Article 2
L'établissement public peut en outre, sur délibération du conseil d'administration et en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement urbains, complémentaires
Article 2
(H : ) (F : ) Sujets testés (test Elisa) : Tests de confirmation réalisés : Tests positifs confirmés : (Tableau non reproduit).
Article 322-11
Lorsqu'il effectue des opérations pour compte propre qui l'engagent à livrer des titres financiers, en relation ou non avec des opérations réalisées par des clients, le teneur de compte-conservateur est tenu de s'assurer qu'il pourra procéder à cette
Article 3
Les opérations à réaliser par le vérificateur, en cas d'absence ou d'insuffisance de certaines de ces informations, sont indiquées dans cette annexe.
Article L312-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.
Article L2563-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 16
Le produit de la majoration en outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-30 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les embarquements réalisés dans la région est affecté au budget des communes
Article L6143-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Lorsque les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 constatent une non-conformité sur le fondement des contrôles réalisés, ils en dressent procès-verbal.
Article R694-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51
La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 694-4 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation
Article R5522-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 13
Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation mentionnée à l'article R. 5522-12, les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un reversement.
Article L312-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.
Article Annexe III
Oui / Non 1.
Article 1
La qualification de structure nationale de coordination des instituts techniques agricoles est accordée dans le cadre des conditions prévues à l'article D. 823-2 à l'Association de coordination technique agricole (ACTA).
Article D47-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
Le magistrat ayant émis une décision d'enquête européenne tendant à l'interception de télécommunications détermine, d'un commun accord avec l'autorité d'exécution, si l'interception est réalisée en transmettant les télécommunications immédiatement ou
Article D331-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 76
La construction d'établissements d'hébergement ; 3.L'acquisition de locaux ou d'immeubles ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement en vue d'y réaliser des établissements d'hébergement ; 4.
Article R243-59-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 27
Des opérations de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et des travailleurs indépendants occupant moins de onze salariés peuvent être réalisées sous les garanties prévues à l'article R. 243-59 dans les locaux de l'organisme
Article A211-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70
consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Article 4
être sollicité dans un délai maximum d'un an à compter de la date de notification du premier versement, correspond au solde de la subvention accordée.
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