Au visa de cet article, commet une faute le prestataire d’une plateforme intermédiaire de réservation de billets de voyage qui, par son comportement postérieur à l’achat, induit le consommateur en erreur

Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien. / Dès lors qu'il a indiqué

Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle

acheteur agissant en qualité de consommateur

Cette décision entraîne également : 1 - l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L.711-5 et des dettes dont le montant

d'y déroger en cas de prix plus intéressants chez un fournisseur non référencé.

HT), induire le consommateur en erreur sur le prix de l'abonnement au service de cashback, ne pas indiquer la véritable intention commerciale du professionnel, fournir de façon inintelligible l'identité

ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a acquis le 23 mars 2011 auprès de Mme Y..., éleveur professionnel

Selon le texte susvisé, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

Motifs du jugement Le 3 juillet 2024, [K] [L] a acheté un véhicule d'occasion PEUGEOT 206, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de [R] [S], exerçant à l’enseigne [B] [W], achat et vente de véhicules

La valeur ajoutée mentionnée au 1 est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période de référence à 2.

ARRET DU 28 Février 2019 PL/AL No RG 16/04146 - No Portalis DBVT-V-B7A-QGOK No RC.14/19 GROSSE le 28/02/19 République

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Crédit lyonnais a consenti aux époux X..., le 1er décembre 1988, deux prêts d'une

Selon l'article 211-9 du code de la consommation ici applicable, en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Il considère qu'il n'y a donc jamais eu d'accord sur la chose et sur le prix, qu'aucune date de livraison n'est inscrite et que le nom du technicien intervenu sur l'exploitation ne figure pas non plus

[S] indique qu'il invoque l'application des dispositions protectrices du code de la consommation, étendues à certains professionnels, au contrat de vente conclu entre elle et la société LPG, cette société

dans l'impossibilité dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; Pour bénéficier de la procédure de surendettement les débiteurs

Celles-ci sont applicables aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.

écrite en retenant en substance : - qu'en application des dispositions de l'article L 132- l du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs

et un professionnel, alors que la seule relation a été établie entre deux non professionnels dans le cadre d'une vente entre particuliers, ce qui exclut la compétence du tribunal d'instance de Montpellier