L'acte instituant des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale précise la composition et les modalités de fonctionnement de ces instances qui comportent obligatoirement des représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l'article

Article 2

—

au moins les dix années précédant immédiatement la cessation d'activité agricole par la production de documents attestant qu'il a bénéficié pendant cette période des prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles

Article 4

—

majorée de 2 ans 4 e 13 e Moitié de l'ancienneté acquise 3 e 12 e Ancienneté acquise majorée de 1 an 2 e 11 e Ancienneté acquise majorée de 1 an 1 er 10 e Ancienneté acquise majorée de 1 an Chiffreur Chiffreur de

Article 7

—

Article 18

—

-Les directeurs hors classe nommés directeurs de classe exceptionnelle sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise

Article 44

—

tableau ci-après : CATEGORIE d'origine Inspecteurs généraux de recherche contractuels CORPS et grade d'intégration Directeurs de recherche de 1re classe ANCIENNETE dans le nouvel échelon 3e échelon 3e échelon 3/2 ancienneté acquise

Article 137

—

Afin de garantir l'impartialité de l'accréditation, il est créé une instance nationale d'accréditation, seule habilitée à délivrer les certificats d'accréditation en France. Cette instance procède à l'accréditation des laboratoires.

Article L4322-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 80

Code de la santé publique

I. – Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues d'Ile-de France-Antilles-Guyane-La Réunion-Mayotte sont compétents pour les pédicures-podologues exerçant en Ile-de-France, en Guyane,

Article 6

—

Il sera établi un tribunal de première instance par arrondissement communal.

Article 16

—

Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant : ECHELONS DANS LE GRADE ECHELONS DANS LE GRADE Échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 5e échelon

Article L4433-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35

Code général des collectivités territoriales

I. – Il est institué une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane.

Article 36

—

1er échelon Trésorier principal du Trésor public Ancienneté acquise Receveur-percepteur des finances de 2e classe 2e échelon Receveur-percepteur du Trésor public de 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon Receveur-percepteur

Article 12

—

de l'ancienneté 2e échelon 6e échelon La moitié de l'ancienneté 1er échelon 5e échelon La moitié de l'ancienneté Infirmier 7e échelon 7e échelon Le quart de l'ancienneté 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise

Article 13 bis

—

Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés. Ils peuvent être intégrés dans ce corps, sur leur demande, après y avoir accompli un an de service.

Article 10

—

Pendant la période de stage et à son expiration, les intéressés peuvent être licenciés sans indemnité ni préavis.

Article 22

—

Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret.

Article 294 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56

Code général des impôts, annexe II

I. - Lorsque les biens immobiliers visés au 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit depuis leur acquisition, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit comporter les indications

Article 294 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

Code général des impôts, annexe II

-Lorsque les biens immobiliers visés au 4° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit ou à titre onéreux depuis leur acquisition, l'acte de donation, la déclaration de succession ou l'acte

Article Annexe II D

—

L'unité U5 du BTS Développement et Réalisation Bois est réputée acquise si l'épreuve E4 est acquise et la note de l'unité U51 supérieure ou égale à 10 du BTS Productique Bois et Ameublement.

Article 42

—

tableau ci-après : CATEGORIE d'origine Maîtres de recherche principaux contractuels CORPS et grade d'intégration Chargés de recherche de 1re classe ANCIENNETE dans le nouvel échelon 3e échelon 6e échelon Ancienneté acquise

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