QU'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT N'EST PAS EXIGE DE CELUI QUI ALLEGUE LA SIMULATION D'UN CONTRAT AUQUEL IL N'A PAS ETE PARTIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE

X..., la cour d'appel a constaté que cet acte était intervenu, au bénéfice de la mineure, agée de 10 ans, alors que M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1601-2 du Code civil, ensemble les articles 677, 1° et 692 du Code général des Impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte

ET MME FRANCOISE B., QUI S'ETAIENT MARIES LE 8 JUILLET 1961 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT, PAR UN ACTE DU 28 NOVEMBRE 1968, ACQUIS, CHACUN POUR MOITIE, LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT, POUR

D'ACQUISITION DU TERRAIN ET DE RACHAT DE LA SERVITUDE, PARAISSENT INSEPARABLES L'UNE DE L'AUTRE, L'ENGAGEMENT DE BATIR PRIS DANS LE PREMIER ACTE DU 24 FEVRIER 1967 NE POUVANT ETRE TENU QU'A LA CONDITION

que M. et Mme D. ont "souscrit et reçu" des avis d'imposition jusqu'en 1986, portant leurs deux noms, rue Descamps à Paris, avec indication de "contribuables mariés" ayant un enfant à charge ; que l'acte

appel des époux X..., a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait tant de la description des lots dans les actes

unique : Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bobigny, 4 juin 1985), M. et Mme Y... ont acheté des lots d'un immeuble en copropriété ; que, selon l'acte

B... a demandé l'annulation d'un acte de notoriété du 20 mars 1984 constatant l'acquisition de la propriété du même terrain par Mme X..., veuve de M.

remploi; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'un des immeubles avait été acquis par M.

indivis situé... 23 000 Saint Fiel cadastré " commune de saint Fiel (Creuse) lieudit Bois Chabrat section AX, numéro 103 Bois Chabrat pour une contenance de 11 ares et 75 centiares ", PRECISE que l'acte

termes de la doctrine de l'Administration telle qu'énoncée par celle-ci devant le comité fiscal de la mission d'organisation administrative " sans en produire la justification ni même sans préciser l'acte

Lorsque l'acte mentionne que le bien est acquis en indivision, la qualité de coïndivisaire de l'acquéreur qui est mentionné dans l'acte d'acquisition ne peut être remise en cause, même s'il est établi

Il soutient que : - il résulte notamment de l'examen des mentions mêmes de l'acte d'acquisition, par M. et Mme A, de la propriété en cause que l'immeuble concerné par les dépenses de travaux que les

lequel devaient être exécutés les travaux pour lesquels la société civile immobilière "Le Hameau de Pégomas" avait demandé un permis de construire ; que compte tenu de l'existence de cette contestation l'acte

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du contrat de travail et des bulletins de salaire de son époux ainsi que de l'acte d'acquisition définitif des titres de la société " ELINES " signé le 28

A ainsi que de l'acte d'acquisition définitif des titres de la société " ELINES " signé le 28 juillet 2022, qu'à la date de l'arrêté attaqué, M.

volonté du concubin d'équilibrer par cet arrangement la part de charges de la vie courante supportée par sa compagne ; qu'en infirmant le jugement au motif qu'en l'absence de précision en ce sens dans l'acte

du code civil n'exige pas que les titres, dont il appartient aux juges du fait d'interpréter le sens et la portée, soient communs aux deux propriétaires voisins ; qu'en estimant que les mentions de l'acte

Dominique Driollet agissant en qualité de gérant, a acquis la propriété d'un immeuble sis à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques), dont le prix d'acquisition de 233 000 F était pourtant acquitté le même jour