Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bastia, 23 août 1995), que, par un acte reçu le 21 août 1974 par MM

Mo B..., notaire, a établi un acte de notoriété le 3 décembre 2002, au sujet de la succession de Jacques Edmond Y..., retenant comme héritier M. Roger René Y..., frère du de cujus.

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 mai 1994), que la société Etablissements Dequecker frères (société Dequecker) a assigné les héritiers

pas les deux seules héritières de leur père, mais qu'elles entraient en concours avec leur beau-frère, M.

[J] et [N] [Q], en qualité d'héritiers de [X] [Q].

Suivant acte reçu par Me [T], notaire à [Localité 5] (51) le 24 septembre 1991, M.

[E] [O], par le truchement de son conseil, avait validé le 3 juin 2024 le projet de partage soumis à notaire le 28 mai 2024 ; l'absence de signature d'un acte de partage entre les héritiers dans le délai

grande instance de Nanterre afin, après qu'ont été ordonnées les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur grand-mère, qu'il soit statué sur les difficultés opposant les héritiers

En effet, le notaire affirme que le partage de la succession nécessite l’accord unanime des héritiers.

Par actes de commissaire de justice du 22 avril 2025, M.

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme [H] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts [B] ; Attendu,

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié

du 20 mars 1989 aux termes duquel les héritiers de Mme [F] ont vendu le lot n°1 à la société Groupe Jean Pierre Lamic, ni l'acte du 13 septembre 1989 aux termes duquel cette dernière a vendu le lot n°

Votre demande porte sur la communicabilité d'un type précis de document : les actes de décès établis au titre de l'état civil, tout en envisageant que le demandeur souhaite accéder également aux actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

Z... et de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2017), que, par acte du 2 septembre 2002, Maurice Y... a promis de vendre

Bertrand B..., demeurant ... à Saint-Gratien (Val-d'Oise), Les susnommés pris en leur qualité d'héritiers de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

de grande instance du Mans relative aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme Yvette E... a, en conséquence, été interrompue ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucun acte

Un acte de notoriété a été dressé le 28 juillet 2022 par Me [T], notaire à [Localité 13]. Madame [A] [B], épouse [C] est décédée le [Date décès 3] 2023.