Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ba99ba5988459c4396f
8 décembre 1987
8 décembre 1987
bénéfice d'inventaire s'il n'a pas fait acte d'héritier ; Attendu que la banque Banco Espanol en Paris - aux droits de laquelle se trouve le Banco Exterior France - a assigné en paiement Mme veuve
Source officielleciv1
607943349ba5988459c41964
4 mars 1975
4 mars 1975
EST ECHUE PENDANT LES DELAIS POUR FAIRE INVENTAIRE ET DELIBERER, PEUT ENCORE RENONCER A LA SUCCESSION S'IL N'A PAS FAIT PAR AILLEURS ACTE D'HERITIER, TANT QU'IL N'EXISTE PAS CONTRE LUI DE JUGEMENT PASSE
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48bef
28 février 2006
28 février 2006
que Mme X... a été condamnée en qualité d'héritier de sa mère par jugement du 4 mai 1999 et déclare ce jugement insusceptible d'exécution à son égard dès lors qu'elle n'a pas fait acte d'héritier et avait
Source officielleciv1
6137216ccd580146773f3a3e
25 juin 1991
25 juin 1991
et qu'ils n'avaient fait aucun acte d'héritier ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 1989) a accueilli la demande de la société Roubaud ; Attendu que les descendants de Pierre Z.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100152
11 février 2015
11 février 2015
peut renoncer à la succession s'il n'a pas fait acte d'héritier ou s'il n'existe pas contre lui un jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple et que tel
Source officielleciv1
60794d7f9ba5988459c488d5
31 janvier 2006
31 janvier 2006
l'arrêt relève que, si Mme A... d'B..., défenderesse à l'action en partage engagée par certains de ses cohéritiers, a expressément, dès ses premières écritures, exprimé qu'elle n'entendait pas faire acte
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c4515b
19 décembre 1989
19 décembre 1989
Georges X..., intervenue le 29 octobre 1986, était sans effet, la cour d'appel, qui a relevé que l'héritier peut renoncer à la succession s'il n'a pas fait acte d'héritier tant qu'il n'existe pas, contre
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b1cf
2 mars 1970
2 mars 1970
DE CETTE AGENCE QUI ETAIT REVENUE PAR VOIE DE SUCCESSION A SON EPOUSE COMMUNE EN BIENS, PART QUI ETAIT TOMBEE DANS LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE ELLE ET SON MARI ET QU'EN AGISSANT AINSI IL AVAIT FAIT ACTE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100571
1 juin 2011
1 juin 2011
-X... et les légataires particuliers ont été appelés à l'instance ; que certains légataires ont soutenu qu'avant de renoncer à la succession, Mme X... avait fait acte d'héritière ; Sur le premier moyen
Source officielleciv1
60794b8d9ba5988459c435f9
17 juin 1986
17 juin 1986
d'une part, la Cour d'appel, en ne constatant pas que les défendeurs à l'action en pétition d'hérédité établissaient que Pierre X... était resté inactif entre 1942 et 1947 et n'avait accompli aucun acte
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Edith Z
613721eccd580146773f8c59
12 janvier 1994
12 janvier 1994
G... a laissé s'écouler le délai de trente ans prévu à ce texte, sans avoir fait acte d'héritier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de trente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100137
1 février 2012
1 février 2012
civil, le successible qui n'est pas déchu de son option par l'expiration des délais susvisés peut encore renoncer à la succession ou accepter sous bénéfice d'inventaire s'il n'a pas fait par ailleurs acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101241
6 novembre 2013
6 novembre 2013
que sa condamnation par la Cour d'Appel de NIMES alors qu'elle n'était pas intervenue dans l'instance ne suffit pas à caractériser un acte d'héritier de sa part bien qu'elle n'ait pas été contestée par
Source officielleciv1
613722f9cd58014677403e77
18 novembre 1997
18 novembre 1997
font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 1995) d'avoir décidé qu'ils ne disposaient plus d'une exception dilatoire et qu'ils pouvaient être condamnés envers la Banque Bonnasse comme héritiers
Source officielleciv1
607943299ba5988459c4137c
6 juin 1973
6 juin 1973
A EMIGRE AUX ETATS-UNIS OU IL EST DECEDE EN 1878 LAISSANT PLUSIEURS HERITIERS ; QUE JEAN X... EST LUI-MEME DECEDE LE 26 MARS 1927 A LA SURVIVANCE DE SON Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100342
25 mars 2009
25 mars 2009
que Nathalie et Dimitri X... considèrent que leur cousin Franck Z... aurait fait actes d'héritier, ce qui rendrait nulle et sans effet sa renonciation expresse du 25 mai 2000 ; que les actes incriminés
Source officielle1re Chambre B
6162f3ca24fee0dd3d00611e
5 juillet 2012
5 juillet 2012
en qualité d'héritière, - d'annuler en conséquence l'acte de renonciation réalisée par déclaration du 26 février 2004, en fraude des droits des tiers et des héritiers et de la légataire, - d'écarter
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd864a1
15 octobre 2002
15 octobre 2002
et leur valeur, sans manifester de réserve ni prévoir un mode de différenciation d'avec ses biens personnels, de même que sa prétention de prendre également possession des bijoux de sa mère, sont des actes
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b24
12 janvier 1988
12 janvier 1988
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un acte notarié en date du 15 avril 1975, Mme X. en sa qualité d'héritière de sa mère, Y., décédée le 27 novembre 1974, a cédé à X., son
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100519
15 mai 2008
15 mai 2008
articles 778 et 779 du code civil, ensemble l'article 1011 de ce code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour décider que Mme Colette X... n'a pas fait acte
Source officiellePage 1 sur 1075