Pour dire que les consorts [W] bénéficient d'un droit réel immobilier de jouissance privative, l'arrêt relève, d'abord, que par un acte notarié du 11 juin 1990, qui a été publié, M.

pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X..., épouse Y..., (Mme X...) du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la direction

Il est donné acte à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme K.... Faits et procédure 2.

née le [...] à ANTRAIN Le Home 35560 ANTRAIN Représentée par Me Hélène J... de la SELARL LBP AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES **** Par acte notarié du 25 septembre 2009,

Y... avait vendu ces parcelles par acte notarié du 11 juin 2007 ; que l'ASPCB a demandé, à titre subsidiaire, l'annulation de cette vente ; que MM.

K..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 janvier 2016), que, par acte notarié du 14 novembre 2007, M.

X..., mis en liquidation judiciaire par jugement du 9 octobre 1990, a acquis, avec son épouse, née Y..., suivant acte notarié du 8 avril 1993, un immeuble d'habitation sis à Isles-sur-Suippes ; que la

sous seing privé du 30 mai 2005 comportant des conditions suspensives, suivi d'un acte notarié en date du 14 octobre 2005, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, l28 septembre 2018, rectifié le 23 janvier 2019), suivant acte notarié du 19 décembre 2006, la caisse régionale Normande de financement (la banque) a consenti à M. et Mme

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 mars 2021) et les productions, par des actes notariés du 7 juillet 2011 et du 28 décembre 2012, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la

rendue par le premier président d'une cour d'appel (Chambéry, 13 mars 2018), qu'à la suite de la souscription d'un prêt, consenti par la Caisse de crédit mutuel de Plérin (la banque) et constaté dans un acte

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 mai 2021) et les productions, par des actes notariés des 7 juillet 2011 et 28 décembre 2012, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la banque

exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, mais non les simples actes sous seing privés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que, par avenant prétendument signé

l'acte notarié figure la clause exécutoire « pour un montant total de 928.000 € » ; que la question en litige est de déterminer si l'acte notarié d'affectation hypothécaire du 20 décembre 2007 confère

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 juillet 2002), que, par acte

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juin 1998), que par acte

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2022), par acte notarié du 30 septembre 1999, la caisse de Crédit mutuel région [Localité 3] (la banque) a consenti à M.