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de Rouen définissant les méthodes et les objectifs de ladite agence, - les attestations de deux agents immobiliers et d'un courtier établissent qu'il était considéré comme directeur de l'agence

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Abdelmajid X..., 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, 3°/ à l'Agence bâtiment industrie TT (ABI TT), défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° C

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à la cassation.

Or l'action de in rem verso ne peut être admise que dans le cas où le patrimoine d'une personne se trouverait, sans cause légitime, enrichie au détriment de celui d'une autre personne qui elle-même ne

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2007), que, par l'intermédiaire de Mme X..., exploitant sous

-13.228 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société de Représentation de machines-outils (Repmo), société par actions

Sur l'application du statut d'agent commercial La SGIP rappelle que le statut d'agent commercial n'est, selon l'alinéa 2 de l'article L.134-1 précité, pas applicable en cas de dispositions législatives

N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 9 mars 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

[T] [H], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2014 par la cour d'appel d'Agen (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

[P] faute d'avoir saisi préalablement la caisse, - dit prescrite l'action engagée, - rejeté toutes conclusions plus amples ou contraires.

par les souffrances physiques et morales endurées par Monsieur [I] [B] ; Sur l'action récursoire de la Caisse : surseoir à statuer sur l'action récursoire de la Caisse, dans l'attente de la décision

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation partielle M.

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] , 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale,

Le pourvoi contre cet arrêt avant dire droit a été rejeté par la cour de cassation le 30 janvier 2019.