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38 676 résultats pour « action syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

5fda8ba9355dab19e34a8876

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'action de l'Association Syndicale Libre des Résidents de l'Allée de la Belle Issue et débouté Mme [A] de sa demande

Source officielle

Page 40 sur 1934

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01020

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le syndicat Sud PTT Gironde s'est joint à cette action. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47148cafc520068c167f

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[L] a renoncé à exercer une action en discrimination syndicale fondée sur des faits antérieurs à la signature de cette transaction, soit le 28 juillet 2008.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01179

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les statuts du syndicat dans leur version du 21 février 2017 avaient étendu le périmètre d'action du syndicat qui désormais se donne comme objectif de

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233bd

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

constituées parties civiles (soit au Syndicat CFDT INTER CO d'une part et à l'Union Départementale des Syndicats CFDT du Rhône d'autre part), une somme de 10 000 francs de dommages-intérêts ; " aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02220

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le 25 septembre 2018, le syndicat départemental Force Ouvrière des organismes sociaux de la Haute-Vienne (le syndicat) a exercé l'action en substitution prévue par l'article L. 1134-2 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65b0b7d38d0ccf000877e386

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La SMABTP a été assignée en appel provoqué le 5 juin 2023 par l'association syndicale libre [Adresse 4] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 4].

Source officielle
CC

cr

IX-EN-PROVENCE, du 21 mai 1992 qui, dans l'information suiviec/Jean-Claude X

61372587cd5801467741e88a

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CHAMBRE SYNDICALE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300139

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie ; qu'en jugeant le contraire et en considérant que le syndic, qui défendait

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42cbf

Cassation

4 janvier 1983

4 janvier 1983

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE BAU ROUGE REALISATIONS LOTISSEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 AVRIL 1981) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EXERCEE CONTRE

Source officielle
CA

4ème Chambre

64a7b21c3bcaf505db696a50

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

modalités de fonctionnement de ce syndicat.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00290

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[N] a intenté une action en discrimination syndicale par saisine du conseil de prud'hommes du 29 janvier 2015 ; qu'il est ainsi établi que plus de cinq années se sont écoulées entre la révélation des faits

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 4 octobre 1993 qui, dans la procédure suiviec/Henry A

61372567cd5801467741d6f1

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

auquel appartient la plaignante, gérante d'un restaurant d'entreprise, tente de sauver sa situation après de prétendues "mauvaises actions" en raison "des moyens qu'elle utilisait", après avoir dénoncé

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CA

4e Chambre A

60337b98a0887c2f924c70ee

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Par jugement du 15 juin 2010, le tribunal de Grande instance de Toulon a déclaré irrecevable l'action de l'association syndicale et de MM.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01097

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le syndicat et les salariés font grief aux jugements de déclarer irrecevables les actions judiciaires intentées par le syndicat au nom de ces salariés à l'encontre de la société Manpower France et des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00348

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Il résulte de l'article 24 des statuts du syndicat CFE-CGC-BTP que « le Conseil Syndical oriente et contrôle l'action du Bureau Syndical.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00790

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[O], Mme [U] et le syndicat CGT Carrefour [Localité 9] devant le président du tribunal judiciaire en demandant qu'il soit mis fin aux actions commises par ces personnes s'accompagnant de blocages du magasin

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CA

Chambre 1-5

6811b6eb44bf0d1935aef9e6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

: EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 7 octobre 2021 [O] [U] et [W] [D] ont interjeté appel du jugement prononcé le 28 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Grasse en ce qu'il : -DECLARE l'action

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

6706db17f1d01e3c86f4728d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

et le syndicat Sud commerces et services IDF, a décidé de prendre en charge l’ensemble des dépôts de listes pour les élections professionnelles relevant du domaine d’action de ces deux syndicats.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300758

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

, dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires du [...]                                    , dont le siège est [...]                                   , représenté par le syndic Foncia

Source officielle