AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fda8ba9355dab19e34a8876
20 juin 2019
20 juin 2019
PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'action de l'Association Syndicale Libre des Résidents de l'Allée de la Belle Issue et débouté Mme [A] de sa demande
Source officiellePage 40 sur 1934
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01020
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le syndicat Sud PTT Gironde s'est joint à cette action. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.
Source officielle