vingt-cinq ans ; 2° De sa qualité de récidiviste, spécialement s'il encourt la tutelle pénale (1) ; 3° De la nature du délit (coups et blessures volontaires, délits sexuels, incendie volontaire) ; 4° De la possibilité de prononcer la déchéance de l'autorité

Article R*112-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 77

Code des juridictions financières

Les avocats généraux sont désignés par décret parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires, sur proposition conjointe du premier président et du procureur général.

Article 328

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 27

Code civil

Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.

Article 9

—

L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.

Article D421-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 69

Code de l'éducation

Les parents des élèves suivant les enseignements préparant au baccalauréat européen peuvent constituer une association des parents d'élèves de l'établissement reconnue comme représentative par le Conseil supérieur des écoles européennes conformément à

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21

Code de l'éducation

Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix.

Article 4-1

—

Lorsque l'agent est dans l'impossibilité, du fait d'un congé pour raison de santé ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l'année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie

Article 161

—

. – Il est interdit aux présidents des assemblées de province de compter parmi les membres de leur cabinet : 1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Leurs parents ou les parents de leur conjoint, partenaire

Article 47

—

La mutation est prononcée par l'autorité de la collectivité d'accueil.

LEGIARTI000023992810

—

EXAMEN PROFESSIONNEL D'INGÉNIEUR DES TPE Nom : Prénom : Signature du demandeur Première partie Nom de naissance : Votre situation actuelle Ministère : Deuxième partie Votre scolarité générale : ANNÉE DERNIÈRE CLASSE SUIVIE DIPLÔME(S) OBTENU

Article 72-3

—

-Dans les cas où la durée totale du congé parental excède six mois, le magistrat, cinq mois au plus tard avant l'expiration du congé parental, fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, au moins trois demandes d'affectation dans trois

Article D321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 60

Code de l'éducation

Elle comprend le directeur d'école, le ou les maîtres et les parents concernés, le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés intervenant dans l'école, éventuellement le médecin de l'éducation nationale, l'infirmière scolaire, l'assistante sociale

Article 2

—

Des données portant sur les personnes physiques et concernant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, le lieu de naissance des parents, l'indicateur global de limitation d'activité, la situation familiale, le niveau

Article D331-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 69

Code de l'éducation

Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation.

Article D331-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 70

Code de l'éducation

Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation.

Article D341-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 45

Code de l'éducation

Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation.

Article R235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 99

Code de l'éducation

désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, cinq conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, un conseiller régional désigné par le conseil régional ; 2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant

Article R113-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

Code pénitentiaire

, nom d'usage, prénoms, alias, sexe, date de naissance, lieu de naissance et nationalité ; - nom de naissance et prénoms du père et de la mère ; - nom et prénoms du curateur ou du tuteur ; - situation de famille, nombre d'enfants, nombre de frères et

Article R2122-52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 60

Code du travail

Postérieurement à la notification de la décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 2122-48-1, les organisations syndicales notifient aux employeurs concernés par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette

Article L45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 35

Code des postes et des communications électroniques

Dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : 1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou

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