régulation de la communication audiovisuelle et numérique est saisie en application des articles L. 137-4, L. 219-4 et L. 331-29 à L. 331-31, le président peut, d'office ou à la demande des parties, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires

Article D1132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 72

Code de la défense

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente section.

Article R225-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Tout organisme habilité doit informer sous quinzaine le ministre des affaires étrangères de sa cessation d'activité dans un pays mentionné dans la décision d'habilitation ainsi que de toute modification des éléments fournis en application de l'article

Article L2121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

l'autorité organisatrice de transport compétente, à sa demande, toute information relative à l'organisation ou à l'exécution de ces services et aux missions faisant l'objet du contrat de service public, sans que puisse y faire obstacle le secret des affaires

Article 2

—

Les indemnités sont attribuées par le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés, sur la proposition d'une commission présidée par un membre du conseil d'Etat désigné par le vice-président

Article 1

—

Les inspecteurs généraux des affaires culturelles constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023.

Article 18

—

Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef de l'inspection

Article 7

—

Les directeurs des affaires maritimes, le chef du service des affaires maritimes du groupe Antilles-Guyane et le directeur départemental des affaires maritimes de la Réunion peuvent prononcer la suspension temporaire du paiement de l'indemnité d'entretien

Article D1802-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Code des transports

de commerce et à son président sont remplacées par des références au tribunal mixte de commerce et à son président ; 5° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires

Article D1802-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Code des transports

Article D1802-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Code des transports

3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ; 4° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires

Article 2

—

Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes dispose des services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, notamment de la direction de l'Union européenne.

Article R*228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

Livre des procédures fiscales

L'avis rendu par la section saisie constitue l'avis de la commission, sauf lorsque le président de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, soumet une affaire, pour un nouvel examen, à la commission siégeant en formation plénière

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92

Code de l'organisation judiciaire

Les magistrats des chambres civiles peuvent, en cas de changement d'affectation dans le tribunal, siéger aux audiences de la chambre à laquelle ils appartenaient pour rapporter les affaires dont ils avaient été chargés avant leur changement d'affectation

Article 9

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre, notamment :

Article 23

—

La formation spécialisée est présidée par le membre de l'inspection générale des affaires sociales.

Article 11

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. 10° bis Les emprunts ;

Article 10

—

-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre, notamment :

Article 5

—

La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture gère le guichet unique.

Article 2

—

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l’exécution du présent décret.

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