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2 120 résultats pour « affretement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721c6cd580146773f72a0

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

voiturier ou le commissionnaire, que contre l'expéditeur ou le destinataire", que tel n'est pas le cas puisqu'il s'agit en l'occurrence d'une action intentée contre une société agissant en tant qu'affréteur

Source officielle

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CC

comm

61372209cd580146773f9b96

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

Novorossiysk shipping company et le capitaine du navire ; Sur le moyen unique : Vu l'article 48 du Code de procédure civile, ensemble l'article 18 de la loi du 18 juin 1966, sur les contrats d'affrètement

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3b0

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 2 décembre 1998), que la société RDF Transports Internationaux (société RDF), qui avait été à plusieurs reprises affrétée

Source officielle
CC

civ1

61372424cd58014677412d3c

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) a confié à la société Ziegler France le transport d'un conteneur de cigarettes ; que pour exécuter ce transport, la société Ziegler a affrété

Source officielle
CA

Chambre 3-1

696ab625cdc6046d47944ec5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ainsi, c'est l'utilisateur final, locataire ou affréteur, et l'utilisation ultime faite par ce dernier qui sont pertinents pour apprécier le bénéfice de l'exonération, et ce, conformément à la directive

Source officielle
CA

Chambre 4-4

679336c3cc9763289b725216

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Condamner la SAS AMATO TRANSPORTS AFFRETEMENT au paiement de la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Recours Fiscaux

5fdd0eaa147fe778e137d2eb

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

L'objet de cette société est la vente, l'achat, l'affrètement, le frètement et la gestion de navires de mer ainsi que les opérations financières et commerciales s'y rattachant directement ou indirectement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89728

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Nationale d'Électricité et de Thermique qui avait affrété au voyage le navire minéralier et était propriétaire de la cargaison déchargée (charbon australien) a bien la qualité d'usager du service public

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00809

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

d'un aéronef est l'opération par laquelle un fréteur met à la disposition d'un affréteur un aéronef avec équipage.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00807

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CMA-CGM, affréteur du navire Djakarta, a pris à bord, au port de Xiamen (Chine) des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005633_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les sociétés Euro-transmanche et Euro-Transmanche 3 BE (les sociétés requérantes), filiales du groupe Eurotunnel devenu Getlink, sont propriétaires de deux ferrys, les navires Berlioz et Rodin, affrétés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a01

Appel

18 août 2014

18 août 2014

X... , à l'instar de sept autres salariés démissionnaires, a été engagé par le nouvel exploitant du navire, la société CMC, affréteur coque nue, à compter du 1er juillet 2008, selon contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a09

Appel

18 août 2014

18 août 2014

X..., à l'instar de sept autres salariés démissionnaires, a été engagé par le nouvel exploitant du navire, la société CMC, affréteur coque nue, à compter du 1er juillet 2008, selon contrat de travail à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a0a

Appel

18 août 2014

18 août 2014

X..., à l'instar de sept autres salariés démissionnaires, a été engagé par le nouvel exploitant du navire, la société CMC, affréteur coque nue, à compter du 1er juillet 2008, selon contrat de travail à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a0b

Appel

18 août 2014

18 août 2014

X..., à l'instar de sept autres salariés démissionnaires, a été engagé par le nouvel exploitant du navire, la société CMC, affréteur coque nue, à compter du 1er juillet 2008, selon contrat de travail à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a0e

Appel

18 août 2014

18 août 2014

X..., à l'instar de sept autres salariés démissionnaires, a été engagé par le nouvel exploitant du navire, la société CMC, affréteur coque nue, à compter du 1er juillet 2008, selon contrat de travail à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10271

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Zenobia dont la cour ne peut déterminer si cette SCI est propriétaire de la villa de Casablanca ou si elle dispose de biens autres que cette villa ainsi que des actions de la société EMM manutention et affrètement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852ed

Appel

22 mars 2001

22 mars 2001

Elle relève que, même en admettant qu'elle a revêtu la qualité de commissionnaire de transport dans cette opération, le mandat qu'elle avait reçu de la Société X... se limitait à l'affrètement du camion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860e5

Appel

11 avril 2002

11 avril 2002

hauteur de 78.983.960 pesetas, puis a assigné devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE la société DELMAS, la société NAVALE CAENNAISE, en sa qualité de transporteur maritime, la société SECAM GABON, affréteur

Source officielle
CA

TARIFICATION

6347abf229ffd2adfff4f1d0

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Elle était précédemment classée sous le code risque 631CI qui correspond à «'affrètement et organisation des transports maritimes, routiers ou aériens.

Source officielle