AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721c6cd580146773f72a0
17 novembre 1992
17 novembre 1992
voiturier ou le commissionnaire, que contre l'expéditeur ou le destinataire", que tel n'est pas le cas puisqu'il s'agit en l'occurrence d'une action intentée contre une société agissant en tant qu'affréteur
Source officiellePage 40 sur 106
comm
61372209cd580146773f9b96
12 octobre 1993
12 octobre 1993
Novorossiysk shipping company et le capitaine du navire ; Sur le moyen unique : Vu l'article 48 du Code de procédure civile, ensemble l'article 18 de la loi du 18 juin 1966, sur les contrats d'affrètement
Source officielle