-Pour l'application à Mayotte de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du tourisme, les mots : préfet de région, préfet de département, préfet du département, préfet des départements, le département et agence régionale de santé

Article Annexe

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Directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques - fusion des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ; Agences

Article CH 31

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rôle ; L'arrêt de l'écoulement du combustible liquide doit se faire automatiquement en cas d'allumage défectueux (soufflage de flamme à la mise hors circuit du dispositif d'allumage, par exemple) ; Les circuits de commande automatique doivent être agencés

Article 3

—

L'épreuve d'aptitude est organisée par une agence régionale de santé selon des modalités définies par le ministre chargé de la santé.

Article 63

—

-Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements des personnes âgées ou handicapées, mentionnée

Article D6323-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91

Code de la santé publique

-Les déclarations mentionnées au 2° du I font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les agences régionales de santé dans le cadre d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE

Article L213-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

I. - Les agences de l'eau fixent les tarifs de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif de sorte que leurs recettes prévisionnelles ne dépassent pas 50 %

Article D1433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 80

Code de la santé publique

Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées président le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé.

Article L4221-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 21

Code de la santé publique

Par dérogation à l'article L. 4221-1 et jusqu'au 31 décembre 2030, les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent

Article L1432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29

Code de la santé publique

I. - Dans chaque agence régionale de santé, il est institué un comité d'agence et des conditions de travail compétent pour connaître des questions et projets intéressant l'ensemble des personnels.

Article 190-2.11

—

Ces panneaux diffusent des informations générales sur le voyage comprenant : - les heures de départ et d'arrivée ; - les retards éventuels ; - les services offerts à bord, ainsi que, le cas échéant, des messages de sécurité.

LEGIARTI000029688135

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Décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage.

Article L5514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 84

Code des transports

I. ― Pour prendre la mer, tout navire jaugeant 500 ou plus et effectuant des voyages internationaux, à l'exception des navires traditionnels ou de ceux armés par une personne publique n'effectuant pas d'activité commerciale, est doté d'un certificat de

Article 59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

Code civil

En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l'accouchement sur la déclaration du père, s'il est à bord.

Article L5241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Code des transports

naviguer un navire soumis à la convention internationale sur les lignes de charges, faite à Londres le 5 avril 1966, qui ne dispose pas de marques de franc-bord ou dont les lignes de charge appropriées, marquées sur le bordé, sont immergées pendant le voyage

Article Annexe art. 12

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Dans ce but, l'organisme prêteur facilitera tous contrôles sur place (à son siège et dans ses succursales ou agences) d'ordre comptable et administratif.

Article 1

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française et dans les îles Wallis-et-Futuna, présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, ainsi qu'un apport éditorial significatif, peuvent être reconnus par la commission paritaire des publications et agences

Article 23

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I. ― Pour des raisons de santé publique, le ministre chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l' Agence nationale de santé publique peuvent accéder aux données anonymes relatives aux médicaments qui

Article 2

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Les laboratoires qui sont accrédités ou validés par une agence de l'eau dans le cadre de la procédure d'auto surveillance pour la mesure de la DBO5 pourront bénéficier de la méthode de substitution prévue dans le cadre de l'article 3 du protocole III.

Article 39

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I.- Sont habilités en 2025 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : (En millions d'euros) Encours limites Agence

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