constatations matérielles faites lors de la visite complémentaire des marchandises litigieuses qui stationnaient sur le port autonome de Papeete à Motu Uta ; qu'en annulant ce procès-verbal aux motifs que les agents

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de l'instruction déposée par Sarkis X... ; "aux motifs que Sarkis X... n'a pas été en mesure de présenter, à première demande, aux agents

correctionnelle, en date du 13 janvier 1987 qui les a condamnés : - le premier pour infractions à la législation sur les stupéfiants, vol, destruction volontaire d'objet mobilier, opposition à fonctions des agents

que la société Virtuagreen ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir procédé à l'importation sans déclaration de ces véhicules, faits résultant des procès-verbaux établis par des agents

et à obtenir la mainlevée de ladite saisie", la société MAPCARGO est sans qualité pour contester la régularité de la saisie opérée par les agents des douanes, n'étant ni le fournisseur des marchandises

[O] faites aux services des douanes ; que M.

DU BUDGET, représenté par Monsieur le directeur général des Douanes et des Droits indirects, demeurant en ses bureaux ... (2e), et par Madame X..., inspecteur principal des Douanes à la direction régionale

qu'en l'espèce le SRE a établi un premier procès-verbal de constat le 27 janvier 2011 duquel il ressort que les agents des douanes ont demandé au représentant de la société CYCLES FRANCE LOIRE, M.

et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, procédant au contrôle a posteriori des importations d'articles textiles en provenance de Chine, des agents

décision de la Cour arbitrale constitue l'accord visé par l'article 74, alinéa 1er, de la Convention de Montego Bay ; qu'il résulte de cette répartition géographique et du procès-verbal dressés par les agents

chargés de la mise en 'uvre du traitement, aux fins de consultation, d'alimentation et d'identification des personnes ; 2° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et les agents

, le traitement physico-chimique consistant en l'ajout, lors des traitements physiques, des "additifs floculants" relevant de procédés chimiques ; Considérant qu'il résulte des constatations des agents

-Les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et les agents des douanes mentionnés à l'article précédent sont destinataires des résultats des opérations d'identification

CONFISCATION POUR FRAUDES DOUANIERES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 194, 414, 427 DU CODE DES DOUANES

septembre 2006, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable, autorisé des agents

attaqué énonce, notamment, que la violation de l'interdiction de franchir les limites du département de la Gironde, au mépris de ses obligations, a été matérialisée par le contrôle de l'intéressé par les agents

recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en

nullités que les tribunaux peuvent admettre, vise notamment l'omission des formalités prescrites par l'article 334 dudit Code ; que ce texte précise que les procès-verbaux de constat dressés par les agents