2013 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes, en application du 2nd alinéa de l'article 111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code ; - il entend se prévaloir

2013 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes, en application du 2nd alinéa de l'article 111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code ; - il entend se prévaloir

ou III du présent article.

de substituer le taux fixé au titre de l'année 2015 par application des dispositions du III de l'article 1639 A du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, pour l'année 2017 il convient de substituer

DES IMPOTS ... - II.

Au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2016, elle a sollicité des abattements, au regard de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, sur leur valeur locative

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Par la suite, l'administration a appliqué les bases ainsi rectifiées pour le calcul des impositions des années 2019 et 2020.

Par la suite, l'administration a appliqué les bases ainsi rectifiées pour le calcul des impositions des années 2019 et 2020.

Par la suite, l'administration a appliqué les bases ainsi rectifiées pour le calcul des impositions des années 2019 et 2020.

III au code général des impôts alors applicable, c'est à dire d'après la valeur, au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle a été levée, de chacune des récoltes du groupement figurant encore,

II au code général des impôts ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit dans la décision du 25 juillet 2007 du Conseil d'Etat mentionnée ci-dessus, les dispositions de l'article 1382 du code général des

Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, régulièrement renouvelé jusqu’au 15 octobre 2024, sur le fondement du titre III du protocole du 22 décembre 1985 annexé à l'accord franco‑algérien

euros au titre de l'année 2017.

II.

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EPIGRAF, dont le siège est 4, rue Scipion à Paris (75005

L'activité principale de cette société, au sens des articles précités 1498 du code général des impôts et 324 Z de l'annexe III de ce code, applicables pour l'évaluation de la valeur locative du local,

de l'article 1518 A et au 1 de l'article 1518 E du code, la valeur unitaire applicable doit être majorée d'au moins 50%, conformément aux prescriptions de l'article 324 AA de l'annexe III au code, pour

de sa pension de retraite, Vu les conclusions du 11 octobre 2011 au soutien de ses observations orales de Monsieur [Y] qui demande à la Cour de : - constater que les dispositions de l'article 3 annexe

2018 dès lors qu'il n'est pas annexé à des locaux taxables ; - doit être prise en compte, pour le calcul des bases d'imposition de l'année 2019, la superficie des seuls emplacements de stationnements